法人身份的法文

• La troisième intervention, faite par la Banque centrale européenne, portait sur le Système d ' identifiant international pour les entités juridiques (Legal Entity Identifier-LEI), un système mondial d ' identification des entités participant à des transactions financières.
  欧洲中央银行进行的第三个介绍涉及法人身份识别信息，涵盖全球参与金融交易的实体。
• Elle n ' enfreint apparemment aucune de ses obligations, mais parvient au même résultat en profitant de la personnalité juridique distincte de ses membres pour éviter de se soumettre à l ' obligation.
  它表面上并未违背其任何义务，但却取得同样的效果，利用其成员的另外法人身份以避免遵守义务。
• Les Sejmiks des voïvodies autonomes sont responsables de l ' élaboration et de l ' application des politiques économiques régionales et, à l ' instar des poviats, ont une personnalité juridique distincte et leur propre budget.
  自治的区议会负责制定和实施区域经济政策并与地区一样，拥有独立的法人身份和独立的预算。
• Il est aujourd ' hui indiscutable que les organisations internationales telles que la Banque mondiale, le FMI et l ' OMC ont la personnalité juridique au regard du droit international.
  如今毫无疑问，那些诸如世界银行、国际货币基金组织和世贸组织之类国际组织依据国际法拥有法人身份。
• Le Code civil suisse règle en détail les modalités de constitution, d ' organisation et de dissolution des associations à but non lucratif ayant la personnalité morale (art. 60 ss CCS).
  瑞士《民法典》详细规定了成立、组织和解散有法人身份的非营利性联合会的方式（瑞士民法典第60条及后）。
• Leur opinion a été critiquée par d ' autres auteurs qui affirment qu ' étant donné la personnalité juridique distincte de l ' organisation, les États membres ne sont soumis à aucune responsabilité subsidiaire.
  他们的意见受到其他几个作者的反对，这些作者认为，鉴于该组织具有个别的法人身份，成员国不承担任何附带的责任。
• Or, les documents produits par l ' auteur à l ' appui de sa communication concernent le mouvement Soka Gakkai, association ayant la qualité de personne morale et citée en tant que telle par les rapports parlementaires contestés.
  然而，提交人提出的支持其来文的文件涉及法国创价协会，该协会具有法人身份，被质疑的议会报告即将该协会作为法人。
• Une doctrine abondante préconise la responsabilité des États membres lorsqu ' ils < < utilisent abusivement la personnalité distincte afin de commettre des actes illégaux, ou afin de se soustraire à leurs obligations juridiques > > .
  有很多文献主张：成员国如果 " 滥用另外的法人身份，借以实施不法行为，或借以规避其法定责任 " ，应承担责任。
• On a expliqué en outre que l ' on éviterait ainsi les difficultés rencontrées du fait des différentes fonctions et descriptions des personnes qui agissent au nom d ' une personne morale dans divers systèmes juridiques.
  还解释说，这种统括性术语还将避免因不同法律制度下以法人身份行事的人的职能不同和对其所作的描述不同而造成的种种困难。
• < < Il me semble que le Parlement est d ' avis qu ' au regard du droit international, la personnalité juridique ne signifie pas nécessairement que les membres d ' une organisation ne sont pas responsables de ces obligations. > >
  " 在我看来，议会的观点[.]是，在国际法上，法人身份必然意味着一个组织的成员对该组织的义务不负责任。 "