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法人身份的法文

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用"法人身份"造句法人身份 en Francais

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  • identité juridique

例句与用法

  • Utilisation par un État qui est membre d ' une organisation internationale
    身为一国际组织成员的国家利用该组织的另外法人身份
  • Utilisation par un État qui est membre d ' une organisation internationale de la personnalité distincte de cette organisation
    身为一国际组织成员的国家利用该组织另外的法人身份
  • Dans ce dernier cas, l ' entité qui utilise la personnalité juridique distincte d ' une autre entité est un État.
    在后一种情况下,利用另一实体的另外法人身份的实体是一个国家。
  • Accorder la pleine personnalité juridique à toutes les femmes résidant dans le Royaume (Norvège);
    138.95. 赋予在王国境内居住的所有妇女以完整的法人身份(挪威);
  • Personnalité juridique de l ' Association;
    东盟的法人身份
  • De nombreuses formes d ' entités ne sont pas actuellement considérées comme ayant une personnalité juridique distincte dans le système juridique du Royaume-Uni.
    在联合王国法律制度内很多实体形式目前未被视为具有单独的法人身份
  • Toutes les femmes, y compris les femmes mariées, ont une identité juridique propre et ont la capacité de conclure des accords et de passer contrats.
    所有妇女,包括已婚妇女在内,具有独立的法人身份,可以缔结协议和订立合同。
  • Cependant, des peines accessoires sont applicables aux personnes morales, comme la suspension ou la dissolution (art. 91 du Code de procédure pénale).
    尽管如此,可以对法人予以附加刑事处罚例如暂停或注销法人身份(《刑事诉讼法典》第91条)。
  • Ces vues sont contraires au postulat du projet d ' article 2 selon lequel l ' organisation est dotée d ' une personnalité juridique internationale propre.
    这些观点与现有草案第2条所做的假定抵触,即:该组织具有 " 其本身的法人身份 " 。
  • En vertu de l ' article 53 du Code civil, toute personne morale se livrant à des activités interdites par la loi peut être liquidée par décision de justice.
    按照《民法》第53条,如果法人犯下法律禁止的行为,则根据法院判决可以中止法人身份
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"法人身份"造句  

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