法令的法文

• Le décret de 2003 sur le commerce de biens (contrôle);
  2003年货物贸易(管制)法令；
• Accords de garanties entrés en vigueur le 6 septembre 1978
  1978年9月6日生效的核能法令
• La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2001.
  该法令于2001年7月1日生效。
• La Police nationale surveille l ' application de cette ordonnance.
  国民经常监测这项法令的遵守情况。
• En outre, ledit décret a retiré certaines compétences aux tribunaux.
  6上述法令还排除了法院的管辖权。
• Non-publication des lois et des décisions du gouvernement 23 8
  没有公布法律和政府法令 23 8
• Malheureusement ce décret n ' a pas encore été publié.
  令人遗憾的是，此项法令尚未公布。
• Loi No 16 de 1960 portant promulgation du Code pénal
  颁布刑法的1960年第16号法令
• Décret-loi No 22 de 1978 sur l ' assistance publique;
  1978年第22号公共援助法令；
• Malheureusement, la réponse à cette question n ' est guère rassurante.
  不幸的是，答案看来无法令人放心。