法令的法文

• Publier régulièrement les lois, décrets et autres actes du gouvernement;
  定期颁布法律、法令和其他政府法令；
• Publier régulièrement les lois, décrets et autres actes du gouvernement;
  定期颁布法律、法令和其他政府法令；
• L ' Arrêté susmentionné a été abrogé en août 2009.
  上述法令已在2009年8月被废除。
• Signature par le Président du décret fixant les limites des districts.
  总统签署关于划定地区界线的法令。
• Ces décrets et lois s ' appliquent à la Nouvelle-Calédonie.
  这些法令和法律适用于新喀里多尼亚。
• The police officers did not show any warrant " .
  警务人员没有出示任何司法令 " 。
• Aucune loi ne l'interdisait quand votre père était roi.
  你父亲掌权的时候，并没有法令禁止这个啊
• Cette loi établit des normes minima en matière de sécurité industrielle.
  该法令规定了工业安全最低操作标准。
• Ainsi des modifications ont été apportées au Code Pénal par décret.
  例如，通过法令对《刑法》作了修订。
• Le droit régissant les pensions de réversion a également été modifié.
  关于津贴遗属权的法令也同样被修改。