法定住所的法文

• Dans d ' autres cas, les praticiens avaient constaté des difficultés lorsqu ' une société étrangère engageait une procédure arbitrale sur le fondement du traité d ' investissement correspondant à sa domiciliation légale et une filiale locale introduisait séparément une demande concernant les mêmes faits, à propos du même contrat et sur le fondement du même traité d ' investissement.
  另一些情况下，从业人员发现下述情形中会遇到困难，即外国公司依据与其法定住所相应的投资条约提起仲裁，而当地子公司基于相同事实根据相同合同和相同投资条约提起单独的申请。
• Le Code de la famille (CF) adopté en 1972 de manière consensuelle constitue le soubassement des textes législatifs et réglementaires discriminatoires à l ' égard des femmes malgré l ' existence d ' initiatives allant dans le sens d ' une amélioration constante de la situation juridique de la femme telles la suppression des dispositions relatives au domicile légal de la femme mariée (art. 13-1) et la capacité à s ' opposer à l ' exercice, par la femme, d ' une profession (art. 154).
  于1972年一致通过的《家庭法典》是歧视妇女的法律法规存在的根基。 尽管一直有动议致力于提高妇女的法律地位，如去除有关已婚妇女法定住所（第13-1条），以及有权反对妇女从事职业的规定（第154条）。
• En juin 1997, le Ministre de la justice a chargé un comité (composé des représentants de six ministères) de déterminer les lois à amender du fait du nécessitant un amendement relèvement de la limite d ' âge susmentionnée; en novembre 1997 ce comité a présenté au Ministre son rapport ainsi que des propositions et des amendements ont été en conséquence apportés aux limites d ' âge figurant dans différentes lois, telles que la loi sur le mariage, la loi réglant les conflits en matière de nom et prénom et la loi relative au domicile légal.
  1997年6月，司法部长任命了一个委员会，审查什么法因为上述年龄限制提高而必须修订。 委员会由政府六个部的代表组成。 1997年11月，该委员会向部长提交了报告和建议。 此后，对一些法中规定的年龄限制作了修订，如《婚姻法》、《个人姓名法》和《法定住所法》等。