法定承诺年龄的法文

• Le paragraphe 362 du rapport concerne la loi relative à l ' âge du consentement au mariage de 2006 et la loi relative au mariage de 2006, qui interdisent le mariage des mineurs de moins de 16 ans.
  报告第362段提到2006年的《法定承诺年龄法》和2006年的《婚姻法》，其中禁止不满16岁的人结婚。
• Au paragraphe 362 du rapport, il est indiqué que la loi de 2006 sur l ' âge du consentement et la loi de 2006 sur le mariage interdisent les mariages d ' enfants de moins de 16 ans.
  报告第362段提到2006年的《法定承诺年龄法》和2006年的《婚姻法》，其中禁止不满16岁的人结婚。
• Il s ' interrogeait également sur l ' absence d ' unanimité parmi les membres de l ' ONG, en tant qu ' organisation-cadre, ainsi que sur sa position à l ' égard de la pédophilie et de l ' âge du consentement.
  该代表还就同性恋协会作为一个伞式组织缺乏一致性，以及它对恋童癖和法定承诺年龄的承诺提出了疑问。
• L ' intervenante précise que l ' âge fixé pour le consentement au mariage est 18 ans. Les âges de 15 et 16 ans sont utilisés comme critères pour déterminer la sévérité de la peine en cas d ' abus sexuel de mineur.
  她明确指出，婚姻的法定承诺年龄是18岁，但是15岁和16岁是确定对未成年人实施性虐待的惩罚尺度。
• Par exemple, l ' Ordonnance relative à l ' égalité, adoptée en 2012, établit le même âge légal de consentement au mariage pour les deux sexes et précise les protections contre la discrimination énoncées dans la Constitution.
  例如，2012年通过的《平等法令》对同性恋和异性恋的法定承诺年龄作了统一的规定，并阐明《宪法》保护人们免受歧视。
• Plusieurs facteurs sont à prendre en considération au sujet des femmes embrigadées dans des sectes, qu ' elles soient jeunes ou âgées, mais surtout au sujet des enfants et des filles qui n ' ont pas encore atteint l ' âge du consentement.
  在与教派中的女性打交道时，无论其年龄大小，要考虑到特定的因素，而在与不到法定承诺年龄的少女和儿童打交道时，尤其如此。
• Enfin, les lois nationales interdisant la propagation délibérée de toute maladie et les voies de fait, ou les lois concernant l ' âge du consentement couvrent adéquatement la transmission intentionnelle du VIH s ' il s ' avère nécessaire d ' engager des poursuites.
  最后，如果需要对发生此类情况的案例进行起诉，禁止故意传播任何疾病或强暴的国内法，或者法定承诺年龄的法律，充分涵盖艾滋病毒的故意传播。
• Elle souhaiterait également des éclaircissements sur l ' âge minimum de consentement qui, d ' après le rapport, est fixé à 15 ans pour les relations sexuelles avec une personne mineure (sect. 2.4) et à 18 ans avec une personne adulte.
  她希望能够澄清法定承诺年龄，在提到与未成年人发生性关系时，报告提供的法定承诺年龄为15岁（第2.4节），而在其他情况下的法定承诺年龄为18岁。
• Elle souhaiterait également des éclaircissements sur l ' âge minimum de consentement qui, d ' après le rapport, est fixé à 15 ans pour les relations sexuelles avec une personne mineure (sect. 2.4) et à 18 ans avec une personne adulte.
  她希望能够澄清法定承诺年龄，在提到与未成年人发生性关系时，报告提供的法定承诺年龄为15岁（第2.4节），而在其他情况下的法定承诺年龄为18岁。