法庭的设立的法文

• Il importe de réaliser que la mise en place et le fonctionnement du Tribunal spécial n ' est pas une mesure isolée mais s ' inscrit dans le cadre d ' un processus de paix complexe aux multiples aspects.
  必须认识到，特别法庭的设立和运作并不是一个孤立的事件，而是复杂和多方面的和平进程的一部分。
• Un tribunal avec une participation nationale et le soutien de l ' ONU serait ainsi créé, suivant le modèle du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et du Tribunal spécial pour le Liban.
  这将促成一个沿循塞拉利昂问题特别法庭和黎巴嫩问题特别法庭模式、有本国参与的联合国所协助的法庭的设立。
• En réponse, la représentante de Maurice a dit que la question de la formation de femmes juges et magistrats devrait retenir l ' attention, en particulier dans la perspective de la création d ' un tribunal de la famille envisagée par le Gouvernement.
  毛里求斯代表回答说,法官和行政官的培训必须同已列在政府议程上的家庭事务法庭的设立想联系。
• Ainsi émerge la notion de responsabilité internationale des particuliers, dont on voit une préfiguration dans les procès de Nuremberg et de Tokyo et une confirmation dans la création des tribunaux spéciaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.
  纽伦堡和东京审判所预示的个人国际责任概念正在形成，前南斯拉夫问题和卢旺达问题的特设法庭的设立确认了这一概念。
• LA JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE 27. M. Guissé a rappelé qu ' après la Seconde Guerre mondiale, on avait cherché à mettre en place un appareil judiciaire international en instituant les tribunaux de Tokyo et de Nuremberg pour juger les crimes de guerre.
  吉塞先生指出，在第二次世界大战结束后，随着东京和纽伦堡战争罪行法庭的设立，有人提议建立国际刑事司法体系。
• Certaines dispositions se bornent à laisser à la loi ordinaire le soin d ' organiser l ' institution et le fonctionnement des tribunaux militaires; d ' autres vont jusqu ' à organiser la compétence, la composition et l ' indépendance des tribunaux militaires.
  有些规定由普通法负责规范军事法庭的设立和运转。 有些则更为具体，力求规范军事法庭的司法权及其组成和独立性。
• Il est en outre invité à expliquer les critères qui régissent la mise en place et le fonctionnement des tribunaux militaires, et à indiquer si le fonctionnement de ces tribunaux militaires est de quelque façon lié à l ' existence d ' un état d ' urgence.
  并请缔约国解释军事法庭的设立与运作之依据，说明这些军事法庭的运作是否在任何方面与紧急状态的存在有关。