法律许可的的法文

• La tolérance de l ' État envers l ' islamophobie contribue à expliquer pour quelle raison même la construction légalement encadrée d ' une mosquée à Athènes est reportée depuis des années.
  79 即使是在雅典，一座获法律许可的清真寺的建筑工程延误了数年，原因就在于国家对仇视伊斯兰的容忍。
• L ' autorisation du juge couvrait la période maximum permise par la loi, mais elle était subordonnée à la réalisation de progrès substantiels dans l ' enquête réalisée par les services du Procureur général de la République.
  虽然法院命令规定的是法律许可的最长期限，但是要以总检察长办公室在调查中取得相当大的进展为条件。
• Si l ' auteur estimait que certains magistrats de la Cour suprême qui ont examiné le pourvoi en cassation manquaient d ' impartialité, il devait demander en temps opportun leur récusation, comme le permet la loi.
  提交人若认为审理上诉的最高法院的某些法官未做到无偏倚，则应适时申请让这些法官退出审理，这是法律许可的。
• En tant que système juridiquement licite, l ' esclavage traditionnel a été aboli en tous lieux; mais il n ' a pas été complètement éradiqué et de nouvelles formes sont apparues;
  传统的奴隶制作为受法律许可的制度，已经在世界各地废除了；但是奴隶制并未得到彻底铲除，相反，新形式的奴隶制又出现了。
• À la suite d ' une plainte formée contre la Pologne, de nouvelles dispositions ont récemment vu le jour; elles permettent de faire appel lorsqu ' un médecin refuse de pratiquer un avortement dans les circonstances autorisées par la loi.
  最近，由于一项针对波兰的诉案，已经订立了新的条款，在波兰法律许可的情况下医生拒绝实行堕胎时允许提出上诉。
• Si l ' auteur estimait que certains magistrats de la Cour suprême qui ont examiné le pourvoi en cassation manquaient d ' impartialité, il devait demander en temps opportun leur récusation, comme le permet la loi.
  提交人若认为审理撤销原判上诉的最高法院的某些法官未做到无偏倚，则应适时申请让这些法官退出审理，这是法律许可的。
• Des ordonnances accessoires peuvent également être rendues, le cas échéant. Ceci comprend la radiation éventuelle des administrateurs d ' une société, la réclamation d ' une compensation ou, si la loi le permet, la saisie des produits du délit (profits illicites).
  如法律有规定，还可下达辅助性命令，包括罢免公司董事、要求赔偿，或在法律许可的情况下没收犯罪所得（非法获利）。
• Lorsqu ' il est fait droit à une demande d ' extradition, l ' État requis, sur demande et dans la mesure où sa législation l ' y autorise, doit remettre à l ' État requérant les objets pouvant servir de preuves de l ' infraction.
  在批准引渡请求后，被请求国应根据请求，在本国法律许可的情况下，向请求国移交可作为犯罪证据证明的物件。
• Ii) La durée de la détention avant jugement a été réduite (par exemple, la durée maximale admise par la législation portugaise dans des affaires exceptionnellement complexes a été réduite de quatre ans à trois ans et quatre mois);
  缩短了适用审判前拘留措施的持续时间(例如，法律许可的适用于特别复杂案件的审判前拘留的持续时间从4年减至3年零4个月)；