法律许可的的法文

• L ' article 20 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée encourage, dans la mesure du possible et si le droit interne le permet, le recours approprié à des techniques d ' enquête spéciales, telles que la surveillance électronique ou d ' autres formes de surveillance et les opérations d ' infiltration, par les autorités compétentes en vue de combattre efficacement la criminalité organisée.
  《联合国打击跨国有组织犯罪公约》第20条鼓励各主管当局在可能且本国法律许可的情况下适当使用特殊侦查手段，如电子或其他形式的监视和特工行动，以有效地打击有组织犯罪。
• Nous prendrons les mesures appropriées pour faire en sorte que les dispositions relatives au secret bancaire et autres lois régissant l’accès aux informations financières (y compris les informations recueillies et détenues par des institutions financières à des fins fiscales) permettent l’entraide nécessaire pour les enquêtes pénales, l’exercice des poursuites judiciaires et, si le droit interne l’autorise, l’exercice des poursuites civiles correspondantes.
  我们将采取适当步骤来确保银行保密条款和控制金融信息传播的其他法律(包括金融机构为了税务目的收集和持有的信息),都容许适当的相互援助,以支助刑事调查、起诉以及国家法律许可的有关民事诉讼。
• Il était interdit de demander à des femmes de transporter ou de déplacer des poids dépassant les normes autorisées par la loi. En outre, soit les exigences étaient réduites pour les femmes enceintes sur présentation d ' un certificat médical, soit elles étaient transférées à un poste où le travail était plus léger, exempt de facteurs défavorables à leur santé, tout en préservant leur salaire antérieur.
  禁止让妇女搬运超过立法法律许可的最大定额的重物，另外还规定，根据医疗声明，孕妇的工作定额可降低，或者是将她调到工作强度减小并且没有不利因素影响的其他工作场所，但保留原先的平均薪酬。
• L’accord de projet devra également stipuler que les parties devront se tenir mutuellement informées de toute action ou procédure en cours ou prévue intentée contre eux et pour laquelle l’autorité contractante a le droit d’être indemnisée, et à s’accorder mutuellement une assistance raisonnable pour se défendre contre ladite action ou procédure dans la mesure autorisée par la loi du pays où cette procédure est engagée.
  项目协议还应当规定当事各方应当相互通报对他们提出的和预期会提出的、而订约当局又有权受到免除的索赔要求或程序，并在受理这种程序的国家法律许可的范围内，在抗辩这种索赔要求或程序方面相互提供合理的协助。
• Le Gouvernement libanais m ' a fait savoir qu ' il jugeait ces informations relatives à l ' armement et à l ' entraînement militaire très préoccupantes et qu ' il avait donné pour instructions à tous les organismes publics chargés de la sécurité de tout mettre en œuvre, dans les limites où la loi les y autorisait, pour stopper cette tendance avant qu ' elle ne se propage et ne commence à créer les conditions propices à un conflit interne.
  黎巴嫩政府告诉我，该国极为关切这些重新武装和军事训练的报道，并已指示所有政府安全机构在法律许可的范围内竭尽所能，在势头尚未扩散、国内冲突的局面尚未成形时将其消灭于萌芽阶段。
• Si elle utilise ou détient, sans y être autorisée, un permis d ' entrée ou de sortie, un passeport ou un certificat ou tout autre document falsifié, modifié ou irrégulier délivré au titre de la loi sur l ' immigration ou de la réglementation connexe, ou tout permis, passeport ou certificat ou autre document ainsi délivré et faussement endossé ou modifié de façon illégale.
  适用或在未经法律许可的情况下持有任何伪造、非法修改或非正常入境或再入境许可证、通行证和证明书或根据移民法或其有关条例签发的其他证件，或伪装或非法修改签署的任何许可证、通行证或证明书，都应视为罪行入罪。