法院的裁定的法文

• Faire prévaloir les décisions de la Cour sur celles des tribunaux nationaux ne serait pas conforme au concept de complémentarité.
  使国际刑事法院的裁定优于国家法院的裁定不符合补充性的概念。
• Aussi sa décision était-elle clairement arbitraire et, manifestement, était entachée d ' erreur et constituait un déni de justice.
  因此，该法院的裁定显然具有任意性，等同于明显错误和执法不公。
• En appel de cette décision, la Cour suprême du Danemark (Højesteret) a confirmé la décision du tribunal maritime et commercial.
  对于有关该裁定的上诉，丹麦最高法院维持海事和商事法院的裁定。
• Nous pensons qu ' Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d ' un avis rendu par la Cour.
  我们认为，巴勒斯坦人和以色列人均将同样地受益于国际法院的裁定。
• Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.
  在Ali Benhadj先生一案中，最高法院的裁定维持了原判。
• La Cour suprême d ' arbitrage de la Fédération de Russie a confirmé la décision du tribunal de première instance pour les motifs suivants.
  俄罗斯联邦最高商事法院基于以下理由支持一审法院的裁定。
• Cet organe, qui était la dernière instance judiciaire à laquelle l ' auteur pouvait s ' adresser, a confirmé la décision du tribunal de district.
  上诉局是司法方面的最后一关，它确认了地区法院的裁定。
• La Cour suprême a confirmé la décision du tribunal de district de suspendre la procédure relative à l ' accord de distribution initial.
  最高法院维持区法院的裁定，中止《经销协议》相关的诉讼程序。
• Les décisions de la Cour internationale de Justice
  国际法院的裁定
• La Cour suprême économique d ' Ukraine a annulé cette décision et réaffirmé la décision du tribunal de première instance.
  乌克兰最高经济法院宣布上诉法院的裁定无效，重申了初审法院的裁定。