法院的裁定的法文

• décisions des tribunaux

• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法院"法文翻译    名 cour de justice最高~la cour suprême
• "法院的"法文翻译    judiciaire juridique
• "院"法文翻译    名 1.cour 2.désignation pour certains organismes
• "的"法文翻译    助précédé d'un mot s'emploie comme qualificatif ou
• "裁"法文翻译    动 1.couper;découper~纸découper du papier.
• "裁定"法文翻译    名 décision
• "定"法文翻译    动 1.décider;fixer;déterminer~计划arrêter un plan.
• "法院的" 法文翻译 :    judiciairejuridique
• "权限裁定法院" 法文翻译 :    le tribunal des conflits
• "休庭期(法院的)" 法文翻译 :    vacancevacation
• "开庭(法院的)" 法文翻译 :    séamment
• "法院的权力" 法文翻译 :    le bras de la justice
• "法院的审理权" 法文翻译 :    compétence d'un tribunal
• "法院的第一庭" 法文翻译 :    première chambre d'un tribunal
• "法院的第二庭" 法文翻译 :    deuxième chambre d'un tribunal
• "裁定" 法文翻译 :    名décision
• "上诉法院的判决" 法文翻译 :    arrêt de la cour d'appel
• "提审(权)(上述法院的)" 法文翻译 :    évocation
• "民主、人权与国际刑事法院的作用萨那宣言" 法文翻译 :    "déclaration de sanaa sur la démocratie
• "法院" 法文翻译 :    名cour de justice最高~la cour suprême
• "划界裁定" 法文翻译 :    décision relative à la délimitation de la frontière
• "民主、人权与国际刑事法院的作用萨那政府间区域会议" 法文翻译 :    "conférence régionale intergouvernementale de sanaa sur la démocratie
• "入院的" 法文翻译 :    entrant,e
• "医院的" 法文翻译 :    hospitali-er,ère

• Le tribunal de Zagreb avait tranché en faveur du vendeur.
  萨格勒布法院的裁定有利于卖方。
• La cour d ' appel a donc infirmé sa décision.
  因此，上诉法院驳回了初审法院的裁定。
• Nous attendons dès maintenant cette décision de la justice fédérale.
  目前这一案件仍然在等待联邦法院的裁定。
• La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d ' appel.
  最高法院推翻了上诉法院的裁定。
• L ' avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.
  国际法院的裁定必须得到尊重。
• La Cour d ' appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.
  上诉法院支持下级法院的裁定。
• Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.
  国际法院的裁定提供了一种司法解决形式。
• Les décisions de ces juridictions sont contraignantes.
  这些法院的裁定具有法律约束力。
• Le tribunal de commerce avait tranché en faveur de l ' acheteur.
  商业法院的裁定有利于买方。
• Il convient également de se référer aux précédents que constituent les arrêts de la Cour suprême de justice.
  国家最高司法法院的裁定可作为判例采用。