特别刑事法院的法文

• Actuellement, ce type de sanction est habituellement imposé par les tribunaux criminels spéciaux au détriment de la victime et de sa famille.
  目前，这种惩罚一般由特别刑事法院判处，给受害人及其家人造成了伤害。
• L ' État partie déclare que le régime du tribunal pénal spécial répond à tous les critères énoncés à l ' article 14 du Pacte.
  缔约国认为特别刑事法院制度符合《公约》第14条规定的所有标准。
• Le système des juridictions ordinaires compte 54 tribunaux de district, 8 tribunaux régionaux, la Cour Suprême et le Tribunal pénal spécial.
  普通法院系统由54个区法院、8个大区法院、最高法院和特别刑事法院组成。
• L ' État partie déclare que le régime du tribunal pénal spécial répond à tous les critères énoncés à l ' article 14 du Pacte.
  7.2. 缔约国认为特别刑事法院制度符合《公约》第14条规定的所有标准。
• L ' État partie explique qu ' il est possible de contester l ' institution d ' un tribunal pénal spécial et de faire contrôler sa constitutionnalité.
  缔约国解释说，可以对设立特别刑事法院提出质疑，因为它受宪法审查的制约。
• En maintenant en place le tribunal pénal spécial, l ' Irlande va à l ' encontre des obligations qu ' elle a contractées en vertu du paragraphe 1 de l ' article 4.
  爱尔兰维持特别刑事法院的存在将违反第4条第1款规定的义务。
• Le Comité se déclare de nouveau préoccupé par le maintien en activité du Tribunal pénal spécial et par la création de juridictions spéciales supplémentaires (art. 4, 9, 14 et 26).
  委员会重申对以下情况的关注：特别刑事法院继续开展工作并又增设了特别法庭。
• Le quatrième et dernier procès se déroula également devant une Cour de Justice criminelle spéciale polonaise, du 19 au 29 novembre 1947.
  第四次也是最后一次审判于1947年11月19日至11月29日在波兰特别刑事法院受审。