特别刑事法院的法文

• tribunaux pénaux spéciaux

• "特"法文翻译    形
• "特别"法文翻译    形
• "别"法文翻译    名 1.quitter;se séparer告~prendre congé de;faire
• "刑"法文翻译    名 1.peine;châtiment死~peine de mort. 2.punition
• "刑事"法文翻译    形 criminel;pénal~案件cas criminel
• "刑事法"法文翻译    droit pénal droit criminel
• "事"法文翻译    名 1.affaire;chose国家大~affaires d'etat
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法院"法文翻译    名 cour de justice最高~la cour suprême
• "院"法文翻译    名 1.cour 2.désignation pour certains organismes
• "达尔富尔事件特别刑事法庭" 法文翻译 :    tribunal pénal spécial sur les événements du darfour
• "国际刑事法院" 法文翻译 :    cour pénale internationalejuridictions pénales internationales
• "特別刑事法院" 法文翻译 :    Special Criminal Court
• "国际刑事法院法官" 法文翻译 :    Juge de la Cour pénale internationale
• "创立国际刑事法院公约" 法文翻译 :    convention pour la création d’une cour pénale internationale
• "国际刑事法院罗马规约" 法文翻译 :    statut de rome de la cour pénale internationale
• "国际刑事法院预备委员会" 法文翻译 :    commission préparatoire de la cour pénale internationale
• "设立国际刑事法院基金会" 法文翻译 :    fondation pour l’établissement d’une cour criminelle internationale
• "国际刑事法院罗马规约缔约国大会侵略罪特别工作组" 法文翻译 :    groupe de travail spécial sur le crime d’agression de l’assemblée des États parties au statut de rome de la cour pénale internationalegroupe de travail spécial sur le crime d’agression
• "刑事法" 法文翻译 :    droit pénaldroit criminel
• "介绍和宣传国际刑事法院次区域研讨会" 法文翻译 :    séminaire sous-régional d’information et de sensibilisation sur la cour pénale internationale
• "国际刑事法院特权和豁免协定" 法文翻译 :    accord sur les privilèges et immunités de la cour pénale internationale
• "推动批准国际刑事法院规约全球运动" 法文翻译 :    campagne mondiale pour la ratification du statut de la cour pénale internationale
• "民主、人权与国际刑事法院的作用萨那宣言" 法文翻译 :    "déclaration de sanaa sur la démocratie
• "联合国和国际刑事法院间关系协定" 法文翻译 :    accord régissant les relations entre l’organisation des nations unies et la cour pénale internationalel’accord

• Les tribunaux ont strictement restreint leur compétence pour examiner les décisions du Procureur général.
  特别刑事法院将其管辖权严格限于审查公诉主任的决定。
• Il est également possible de contester la constitutionnalité de divers aspects de la législation relative au tribunal pénal spécial.
  也可质疑涉及特别刑事法院的立法各个方面是否符合宪法。
• Les difficultés qu ' ont rencontrées les juridictions pénales spéciales pour l ' ex-Yougoslavie et le Rwanda renforcent encore cette nécessité.
  前南斯拉夫和卢旺达特别刑事法院的设立增强了这种需要。
• Une fois en place, le Tribunal pénal spécial serait saisi des affaires traitées par la Cellule spéciale d ' enquête et d ' instruction.
  特别刑事法院成立后将接管特别调查小组处理的案件。
• Procès mené par un tribunal pénal spécial; décision du Procureur général (DPP) non susceptible de contrôle judiciaire − article 26.
  特别刑事法院的审判；DPP的不可复审决定----第二十六条
• Il a ajouté que la décision de le faire comparaître devant le tribunal pénal spécial constituait une discrimination injuste à son égard.
  他还坚持认为，由特别刑事法院审判他的决定构成对他不公正的歧视。
• Un tribunal pénal spécial a été créé pour la première fois en 1939 et a fonctionné jusqu ' en 1962.
  1939年首次设立了一个特别刑事法院，而且它存续到1962年为止。
• Le troisième procès se déroula du 5 au 10 novembre 1947, devant une Cour criminelle spéciale polonaise.
  第三次审判于1947年11月5日至11月10日在波兰特别刑事法院受审。
• Il conteste l ' allégation de l ' auteur selon laquelle les personnes jugées par un tribunal pénal spécial sont systématiquement reconnues coupables.
  它驳斥了提交人的暗示，即对特别刑事法院审判的人员作了不同的定罪。

• 特别刑事法院的英语：special criminal court
• 特别刑事法院的俄语：специальные уголовные суды
• 特别刑事法院的阿拉伯语：المحاكم الجنائية الخاصة;