特许状的法文

• La Charte pour le changement est fondée sur l ' idée que, pour garantir l ' engagement des hommes en faveur la promotion de la femme, il faut les encourager à prendre leur part de responsabilité dans les tâches ménagères, et ils doivent être sensibilisés aux problèmes relatifs à la violence dans la famille.
  变化特许状是基于这样的理念，即为了保证男性致力于提高妇女地位，就必须鼓励他们分担家务，必须让他们认识到与家庭暴力有关的问题。
• Il avait déjà envoyé une lettre (préparée avant la révolution) à l'ancien gouverneur colonial Simon Bradstreet, annonçant que l'annulation de la charte du Massachusetts avait été déclarée illégale et que les magistrats devaient « préparer les esprits du peuple à un changement ».
  马瑟已经派人给前任殖民地总督西蒙·布拉德斯特里特送信，信中包含革命前准备的消息报告，称之前国王废除特许状之举并不合法，殖民地裁判官应该“让人们做好面对变革的准备”。
• La Cour suprême du Sri Lanka a été créée le 18 avril 1801 avec la "Charte royale de justice de 1801 du roi George III établissant les cours suprêmes de l'île de Ceylan" par le gouverneur du Ceylan britannique, qui contrôlaient à l'époque une grande partie de l'île, à l'exclusion du territoire intérieur de Kandy.
  斯里兰卡最高法院在1801年4月18日的英国人《1801年英王乔治三世在锡兰岛设立最高法院的皇家特许状》设立，辖域包括岛上的大部分领土（除了内陆领土康提）。
• Il méprisait la représentation locale, niait la validité des titres fonciers dans le Massachusetts (qui dépendaient de l'ancienne charte), limitait les réunions communales et promouvait activement l'Église d'Angleterre dans des régions largement puritaines.
  他无视地方代表权，否认马萨诸塞殖民地已有土地所有权的合法性（这一合法性是以之前遭国王撤销的特许状为基础），对镇民大会设限，还积极地在那些很大程度上属清教徒地盘的地区推行英格兰圣公会。
• En 1691, il fut décidé de créer la province de la baie du Massachusetts en rassemblant le Massachusetts avec la colonie de Plymouth, sans charte, et des territoires appartenant à New York comme Nantucket, Martha's Vineyard, les îles Elizabeth et des portions du Maine.
  在这样的考量下，马萨诸塞湾省于1691年建立，其中包括原本的马萨诸塞殖民地和没有特许状的普利茅斯殖民地，以及原本隶属纽约的南塔克特、马萨葡萄园岛、伊丽莎白群岛，还有原属缅因州的部分地区。
• En 1612, alors qu’elles étaient connues sous le nom d’îles Somers, en mémoire du colonisateur britannique des Bermudes, l’amiral Sir George Somers qui y était arrivé en 1609, les Bermudes étaient régies par la troisième charte de la Compagnie de Virginie.
  1612年,它被称为Somers群岛,以纪念百慕大英国的创建者和殖民者,海军将军George Somers爵士,他于1609年在此登陆,那时百慕大人属于Virginia公司第三份特许状的范围。
• En 1612, alors qu ' elles étaient connues sous le nom d ' îles Somers, en mémoire du colonisateur britannique des Bermudes, l ' amiral Sir George Somers, qui y était arrivé en 1609, les Bermudes étaient régies par la troisième charte de la Compagnie de Virginie.
  1612年,它被称为Somers群岛,以纪念百慕大英国的创建者和殖民者,海军将军George Somers爵士,他于1609年在此登陆,那时百慕大人属于Virginia公司第三份特许状的范围。
• En 1937, la constitution brésilienne alors en vigueur reprenait le modèle syndical corporatiste italien, qui établissait en la matière toute une série de contraintes particulières, à savoir que le syndicat devait représenter une catégorie économique ou professionnelle bien déterminée, qu ' il devait être reconnu par l ' État, qu ' il devait être créé officiellement et doté d ' une charte et qu ' il devait être financé par des cotisations obligatoires.
  7 183．1937年，当时实行的《联邦宪法》采取意大利组织工会的社团主义模式，按经济和职业类别对工会规定特别的限制，须由国家承认，并要求社团须凭特许状正式成立，通过强制性缴款筹集资金。