现行的法文

• Article du Statut du personnel de l ' Autorité internationale
  现行《国际海底管理局工作人员条例》
• F Les chiffres ont été retraités conformément à la nouvelle présentation.
  f 重新分类以符合现行列报方式。
• Renforcement des mécanismes de détection existants et création de mécanismes supplémentaires;
  加强现行的并拟定额外的检查机制；
• B Montants retraités pour les rendre conformes à la nouvelle présentation.
  b 已重报，以符合现行列报方式。
• E Les chiffres ont été retraités conformément à la nouvelle présentation.
  e 重新分类以符合现行列报方式。
• Codes déontologiques existants mentionnant les armes biologiques ou à toxines
  涉及到生物及毒素武器的现行行为守则
• G Les chiffres ont été retraités conformément à la nouvelle présentation.
  g 重新分类以符合现行列报方式。
• Résumé des procédures disciplinaires antérieures et actuellement en vigueur au Secrétariata
  秘书处原有和现行的纪律程序概述a
• Pas de disposition spécifique concernant les traités d ' investissement existants
  不就现行投资条约作出任何具体规定
• Ils ne sont tenus que par les dispositions législatives en vigueur.
  法庭在裁决时，只受现行法律约束。