现行法的法文

• Liste des conventions dont l ' application comportait modification des lois existantes
  ○ 需要修改现行法律才能执行的公约：
• Réexaminer la législation existante et à l ' actualiser si besoin est.
  重新审视现行法律并酌情更新现有法律。
• Selon la législation en vigueur, l ' avortement est illégal à Maurice.
  根据现行法律，在毛里求斯堕胎不合法。
• La loi existante est entièrement conforme à ces principes.
  现行法律完全符合《巴黎原则》。
• Prohibitions et interdictions prévues par les lois en vigueur;
  现行法律规定的禁令和禁止措施；
• La législation actuelle sur la responsabilité pénale est considérée appropriée.
  有关刑事责任的现行法规被认为是合适的。
• Aucune de ces mesures n ' a nécessité que les lois soient modifiées.
  上述两项进展均无须修订现行法例。
• Le droit luxembourgeois ne prévoit actuellement pas encore la responsabilité des personnes morales.
  卢森堡现行法律仍未规定法人的责任。