现行法律的法文

• Les personnes qui enfreignent les lois en vigueur sont emprisonnées.
  违反现行法律者被关押在监狱里。
• En général, il existe des points communs entre les lois des États.
  一般来说，各州现行法律具有共同点。
• Octroi d ' une pension conformément à la loi actuelle ;
  根据现行法律确定了养恤金数额；
• Ceci serait contradictoire avec le droit existant et la pratique militaire générale;
  这与现行法律和一般军事做法相抵触。
• D ' améliorer la législation existante concernant la promotion des femmes;
  － 完善关于提高妇女地位的现行法律；
• Quelles mesures sont prévues pour réviser les lois existantes ou pour
  有什么计划颁布新法律或修改现行法律？
• Non, votre honneur, c'est la loi du pays.
  不 法官大人 这毕竟是现行法律
• Liste des conventions dont l ' application comportait modification des lois existantes
  ○ 需要修改现行法律才能执行的公约：
• Réexaminer la législation existante et à l ' actualiser si besoin est.
  重新审视现行法律并酌情更新现有法律。