现行法律的法文
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用"现行法律"造句现行法律 en Francais
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- loi en vigueur
lois existantes
- "现"法文翻译 形 1.actuel;présent~年50岁avoir cinquante ans à
- "现行"法文翻译 形 1.en vigueur;en application~法令loi en vigueur.
- "现行法"法文翻译 loi en application loi en vigueur
- "行"法文翻译 名 1.rang;rangée;ligne;file;colonne排成两~se mettre
- "法"法文翻译 名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
- "法律"法文翻译 名 loi~保护protection légale.
- "律"法文翻译 名 loi;règle;règlement;statut;discipline 动
- "现行法" 法文翻译 : loi en applicationloi en vigueur
- "根据现行法" 法文翻译 : de lege lata
- "现行法令" 法文翻译 : loi en vigueur
- "现行的法律" 法文翻译 : les lois actuellement en vigueur
- "严格执行法律" 法文翻译 : appliquer la loi en toute rigueur
- "现行" 法文翻译 : 形1.en vigueur;en application~法令loi en vigueur.2.flagrant;actif~反革命分子contrerévolutionnaire agissant
- "强行法" 法文翻译 : Jus cogens
- "现行犯" 法文翻译 : en flagrant délit
- "现行的" 法文翻译 : agissantflagrantêtre pris la main dans le sac
- "国王行法会" 法文翻译 : Lit de justice
- "执行法官" 法文翻译 : juge de l’application des peines
- "执行法规" 法文翻译 : voies d'exécution
- "现行政策" 法文翻译 : politiques présentes(actuelles
- "现行方案" 法文翻译 : programme en cours
- "现行犯罪" 法文翻译 : flagrant délitflagrante délit
- "现行盲文" 法文翻译 : Braille chinois
- "法律" 法文翻译 : 名loi~保护protection légale.
- "战争罪行法庭" 法文翻译 : tribunal des crimes de guerre
例句与用法
- Pour faire appliquer les lois en vigueur à cet effet;
为了达到这一目的,执行现行法律; - Ils ne sont tenus que par les dispositions législatives en vigueur.
法庭在裁决时,只受现行法律约束。 - Ii) Pour faire appliquer les lois en vigueur à cet effet;
为了达到这一目的,执行现行法律; - Ii) pour faire appliquer les lois en vigueur à cet effet;
为了达到这一目的,执行现行法律; - Les règles soutiendront l ' application des lois et politiques existantes.
这些规则将支持执行现行法律和政策。 - Ce principe est également énoncé dans la législation bulgare en vigueur.
保加利亚现行法律也载列了这一原则。 - Ces violations donnent lieu à des poursuites conformément aux textes en vigueur.
根据现行法律对这些行为提起公诉。 - Accepter les dons et donations conformément aux lois et règlements en vigueur.
根据现行法律法规接受馈赠和捐助。 - Entre—temps, la loi actuelle, qui est secrète, reste en vigueur.
与此同时,未解密的现行法律仍然有效。 - Quelle est l ' efficacité de la législation sous sa forme actuelle?
现行法律按其现有形式有什么效力?
其他语种
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