现行的法律的法文

• les lois actuellement en vigueur

• "现"法文翻译    形 1.actuel;présent~年50岁avoir cinquante ans à
• "现行"法文翻译    形 1.en vigueur;en application~法令loi en vigueur.
• "现行的"法文翻译    agissant flagrant être pris la main dans le sac
• "行"法文翻译    名 1.rang;rangée;ligne;file;colonne排成两~se mettre
• "的"法文翻译    助précédé d'un mot s'emploie comme qualificatif ou
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法律"法文翻译    名 loi~保护protection légale.
• "律"法文翻译    名 loi;règle;règlement;statut;discipline 动
• "现行的" 法文翻译 :    agissantflagrantêtre pris la main dans le sac
• "现行法律" 法文翻译 :    loi en vigueurlois existantes
• "严酷的法律" 法文翻译 :    lois draconiennes
• "失效的法律" 法文翻译 :    loi caduque
• "无意义的法律" 法文翻译 :    loi destructiveloi injustifiée
• "现行" 法文翻译 :    形1.en vigueur;en application~法令loi en vigueur.2.flagrant;actif~反革命分子contrerévolutionnaire agissant
• "一读通过的法律" 法文翻译 :    loi adoptée en première lecture
• "不可废除的法律" 法文翻译 :    lois inabrogeables
• "二读通过的法律" 法文翻译 :    loi adoptée en seconde lecture
• "保护消费者的法律" 法文翻译 :    lois pour la protection des consummateurs
• "无视国家的法律" 法文翻译 :    sans tenir compte des lois de l'eta
• "符合宪法的法律" 法文翻译 :    loi conforme à la constitution
• "已不存在的国家的法律" 法文翻译 :    Droit de pays disparu
• "近亲性行为相关的法律" 法文翻译 :    Inceste#Selon le droit
• "现行法" 法文翻译 :    loi en applicationloi en vigueur
• "现行犯" 法文翻译 :    en flagrant délit
• "关于信托的法律适用及其承认的公约" 法文翻译 :    convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

• La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.
  现行的法律规定包括监管这方面的两项文书。
• Il n ' est pas prévu actuellement d ' amender la législation en vigueur.
  现在还没有计划要修改现行的法律。
• Les dispositions légales actuellement en vigueur manquent cependant encore de clarté sur certains points.
  然而，现行的法律条款中依然缺乏对某些问题的澄清。
• Il n ' en demeure pas moins que beaucoup des lois en vigueur portent interdiction de la discrimination.
  然而，有许多现行的法律明确规定禁止歧视。
• Pour les Philippines, il est préférable de conserver les concepts juridiques en vigueur et de les codifier.
  他认为最好保留现行的法律概念并将其编纂成册。
• Les dispositions législatives en vigueur établissent un cadre garantissant la protection de tous contre la discrimination.
  现行的法律条款提供了保护所有人免遭歧视的框架。
• Examen de la législation et des politiques en vigueur;
  审查现行的法律和政策；
• L ' exécution des lois et règlements existants;
  执行现行的法律和规章；
• Les normes juridiques gouvernant l ' éducation ne contiennent aucune disposition discriminatoire fondée sur le sexe.
  从整体而言，教育领域现行的法律规范不含性别歧视的规则。
• Le cadre juridique actuel prévoit l ' égalité des chances pour les hommes et les femmes travaillant à l ' étranger.
  现行的法律框架向男女提供均等的国外就业机会。