现行法令的法文

• loi en vigueur

• "现"法文翻译    形 1.actuel;présent~年50岁avoir cinquante ans à
• "现行"法文翻译    形 1.en vigueur;en application~法令loi en vigueur.
• "现行法"法文翻译    loi en application loi en vigueur
• "行"法文翻译    名 1.rang;rangée;ligne;file;colonne排成两~se mettre
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法令"法文翻译    名 loi et décret;ordonnance lois et décrets
• "令"法文翻译    量 rame(ensemble de 500 feuilles de papier) 令 名
• "现行法" 法文翻译 :    loi en applicationloi en vigueur
• "根据现行法" 法文翻译 :    de lege lata
• "现行法律" 法文翻译 :    loi en vigueurlois existantes
• "2003年性罪行法令" 法文翻译 :    Loi de 2003 sur les délits sexuels (Royaume-Uni)
• "夜间禁止货车通行法令" 法文翻译 :    interdiction faite aux camions de circuler la nuit
• "现行" 法文翻译 :    形1.en vigueur;en application~法令loi en vigueur.2.flagrant;actif~反革命分子contrerévolutionnaire agissant
• "法令" 法文翻译 :    名loi et décret;ordonnancelois et décrets
• "强行法" 法文翻译 :    Jus cogens
• "现行犯" 法文翻译 :    en flagrant délit
• "现行的" 法文翻译 :    agissantflagrantêtre pris la main dans le sac
• "国王行法会" 法文翻译 :    Lit de justice
• "执行法官" 法文翻译 :    juge de l’application des peines
• "执行法规" 法文翻译 :    voies d'exécution
• "现行政策" 法文翻译 :    politiques présentes(actuelles
• "现行方案" 法文翻译 :    programme en cours
• "现行犯罪" 法文翻译 :    flagrant délitflagrante délit
• "现行的法律" 法文翻译 :    les lois actuellement en vigueur
• "现行盲文" 法文翻译 :    Braille chinois

• Le fait que la loi en vigueur ne prévoie aucune protection pour les prévenus qui portent plainte pour torture;
  在现行法令下，缺乏对被告的保护；
• La nouvelle loi a pour objectif de corriger les carences constatées dans la mise en œuvre de la loi en vigueur.
  新法令的目的在于克服在执行现行法令中发现的弊端。
• Loi portant amendement du décret en vigueur relatif à la loi sur l ' organisation et les compétences du Ministère des finances (No 178);
  关于财政部组织和职权的法律的现行法令的修正法，第178号
• Conformément aux instructions ministérielles en vigueur, les agents de police accordent une attention particulière au travail de prévention des violences au sein de la famille.
  根据俄罗斯内务部的现行法令，警方特别重视对家庭暴力的预防工作。
• En mai 2009, le comité interministériel de l ' Autorité palestinienne a rédigé un décret présidentiel pour amender la législation en vigueur qui est discriminatoire à l ' égard des femmes.
  2009年5月，巴勒斯坦权力机构部际委员会起草了一份总统令，修订歧视妇女的现行法令。
• L ' Union du Myanmar interprète l ' expression " la loi " , figurant au paragraphe 2 de l ' article 15, comme désignant les lois ainsi que les décrets et arrêtés exécutifs ayant force de loi, qui sont actuellement en vigueur dans le pays.
  缅甸联邦的理解是，第15条第2款中的 " 法律 " 一词系指各项法律以及目前在缅甸联邦具有法律效力的现行法令和行政命令。
• Pour ce qui est de la teneur générale des conclusions du centenaire, les experts se sont accordés à penser qu ' il n ' était pas nécessaire d ' entreprendre de nouvelles activités de codification du droit et que la meilleure manière de promouvoir et de faire respecter le droit international était de respecter le régime en vigueur.
  关于一百周年结论的一般内容，专家们一致认为不需要进行新的法典编纂活动，因为保持和促进国际法的最佳方法就是尊重现行法令。
• La nouvelle loi désigne le Ministère de la défense comme l ' institution chargée de surveiller l ' utilisation du signe et de l ' emblème protecteurs de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, en temps de paix comme en temps de conflit armé, et prévoit des sanctions en cas d ' utilisation abusive de l ' emblème.
  现行法令指定国防部为负责机构，监测在和平时期和在发生武装冲突时使用红十字和红新月的表明性和保护性会徽，并为不当使用会徽规定了刑罚。

• 现行法令的英语：current decrees