根据现行法的法文

• de lege lata

• "根"法文翻译    名 1.racine扎~s'enraciner.
• "根据"法文翻译    动 être basé sur;se conformer à;s'appuyer sur;se
• "据"法文翻译    动 1.occuper;posséder;obtenir~为己有s'emparer
• "现"法文翻译    形 1.actuel;présent~年50岁avoir cinquante ans à
• "现行"法文翻译    形 1.en vigueur;en application~法令loi en vigueur.
• "现行法"法文翻译    loi en application loi en vigueur
• "行"法文翻译    名 1.rang;rangée;ligne;file;colonne排成两~se mettre
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "现行法" 法文翻译 :    loi en applicationloi en vigueur
• "现行法令" 法文翻译 :    loi en vigueur
• "现行法律" 法文翻译 :    loi en vigueurlois existantes
• "现行" 法文翻译 :    形1.en vigueur;en application~法令loi en vigueur.2.flagrant;actif~反革命分子contrerévolutionnaire agissant
• "根据" 法文翻译 :    动être basé sur;se conformer à;s'appuyer sur;se référer à这部电影是~一个真实故事写成的.ce film est basé sur une histoire vraie.名base;donnée;fondement这话有~吗?cet exposé est-il basé sur les faits?
• "强行法" 法文翻译 :    Jus cogens
• "现行犯" 法文翻译 :    en flagrant délit
• "现行的" 法文翻译 :    agissantflagrantêtre pris la main dans le sac
• "国王行法会" 法文翻译 :    Lit de justice
• "执行法官" 法文翻译 :    juge de l’application des peines
• "执行法规" 法文翻译 :    voies d'exécution
• "现行政策" 法文翻译 :    politiques présentes(actuelles
• "现行方案" 法文翻译 :    programme en cours
• "现行犯罪" 法文翻译 :    flagrant délitflagrante délit
• "现行的法律" 法文翻译 :    les lois actuellement en vigueur
• "现行盲文" 法文翻译 :    Braille chinois
• "使根据" 法文翻译 :    baser

• Ces violations donnent lieu à des poursuites conformément aux textes en vigueur.
  根据现行法律对这些行为提起公诉。
• Accepter les dons et donations conformément aux lois et règlements en vigueur.
  根据现行法律法规接受馈赠和捐助。
• Octroi d ' une pension conformément à la loi actuelle ;
  根据现行法律确定了养恤金数额；
• Selon la législation en vigueur, l ' avortement est illégal à Maurice.
  根据现行法律，在毛里求斯堕胎不合法。
• Gel et confiscation des fonds liés au terrorisme en vertu des lois actuelles.
  根据现行法律冻结和没收恐怖主义资金
• De détention préventive conformément aux dispositions de la législation actuelle.
  根据现行法律受到预防性拘押。
• Cependant, la nationalité est un droit absolu conformément à la législation existante.
  不过，根据现行法律，国籍是一项绝对权利。
• Conformément à la législation en vigueur, les relations familiales sont protégées par l ' État.
  根据现行法律，家庭关系受国家保护。
• Le Ministère assure l ' entretien des établissements scolaires conformément aux lois en vigueur.
  教育部根据现行法律对学校建筑物进行维护。

• 根据现行法的俄语：de lege lata
• 根据现行法的阿拉伯语：بموجب القانون النافذ المفعول؛ بحكم القانون القائم؛ القانون القائم والمطبق؛ القانون الساري;