用益权的法文

• Par ailleurs, nul ne peut faire l ' objet de discrimination en matière d ' indemnisation prévue par la loi ou contractuelle due à tous les salariés ou en raison du niveau de productivité ou de conditions de travail spécifiques.
  此外，不得因关于分配给工人的合同和法律赔偿的总体用益权或是因生产力程度和具体工作条件而歧视任何人。
• Il s ' agit notamment des lois relatives à la distribution de terres en usufruit et d ' une série de dispositions relatives à la sécurité sociale, à l ' emploi, au logement et au travail indépendant.
  其中包括与通过用益权方式分发土地相关的法律法规以及涉及到社会保障、就业、住房和自营劳动等领域的法律法规。
• Encourager le règlement des conflits liés à la propriété collective, à l ' usufruit, à l ' exploitation des terres ou aux ressources naturelles et au recours aux pratiques traditionnelles de production conformément aux dispositions juridiques en la matière;
  依照相关法律规定，促进解决因集体财产、用益权、土地利用或自然资源开采而造成的冲突，并促进采用传统生产方式；
• L ' article 90 du Code pénal prévoit une procédure de confiscation spéciale qui permet la confiscation de biens qui ont été transformés en d ' autres biens, ainsi que des profits principaux tirés de ces derniers et de l ' usufruit.
  《刑法》第90条规定了特别没收的情形，以便能够没收已转变为其他财产以及变更其主要受益人和用益权的财产。
• Toutefois le plus important est le rôle que les femmes jouaient au plan de la transmission en permettant aux maris, fils, frères et autres parents mâles d ' acquérir des droits usufructuaires sur la terre dont ils avaient besoin.
  但是最重要的是妇女所起到的联系作用，通过这种联系，丈夫、儿子、兄弟和其他男性姻亲可能获得对所需土地的用益权。
• Il craint que, dans ce contexte, on accorde une importance insuffisante à l ' usufruit ainsi qu ' à d ' autres droits qui reviennent aux Same conformément au droit coutumier, comme prévu dans la Convention 169 de l ' Organisation internationale du Travail (OIT).
  萨米议会担心在这种情况下，将对按照劳工组织第169号公约内习惯法所定的萨米用益权和其他权利不给予足够重视。
• Il convient également de citer l ' article 692 qui dispose que la veuve est privée de son droit d ' usufruit si elle se remarie sans motif grave, dans une famille autre que celle de son défunt époux.
  另外还应该提一下第692条，该条规定，寡妇再婚时若无正当理由嫁到别的家庭而不嫁给已故丈夫的家庭成员，则剥夺其用益权。
• Une telle définition était, a-t-on dit, nécessaire pour établir clairement quelle loi devrait s ' appliquer à telle relation contractuelle, quel que soit le nom donné au contrat régissant cette relation (concession, licence, bail, droits d ' usufruit, etc.).
  据说该定义对于明确哪项法律适用于某一特定合同关系是必要的，而不论有关合同使用何种称谓（特许权、许可证、租约、用益权等）。
• Puisqu ' il n ' était pas rare que les femmes changent de résidence et de régime d ' utilisation des terres lorsqu ' elles se mariaient, les filles issues du mariage n ' acquéraient normalement que des droits usufructuaires, les droits primaires étant détenus par les hommes.
  另外，由于妇女在结婚时通常要改变居所和对土地的使用，女性后代通常只能获得用益权，而优先权利往往由男子拥有。