申诉的法文

• Les tribunaux peuvent manquer de moyens pour gérer des litiges complexes.
  法院可能缺乏能力处理复杂的申诉。
• Audition d ' un représentant d ' un Territoire non autonome
  听取一个非自治领土的一名代表申诉
• Les victimes auraient déposé plainte auprès du Bureau du Procureur.
  据说，受害人已经向检察官提出申诉。
• Les requérants vivaient à Aden, dans le sud du Yémen.
  这些申诉人生活在也门南部的亚丁市。
• Dans toute la mesure possible, une solution amiable est recherchée.
  重点是尽可能通过某种办法解决申诉。
• Il se saisit également des plaintes pour discrimination émanant de particuliers.
  办公室还受理个人提出的歧视申诉。
• De la suite donnée par le ministère public à sa plainte;
  检察机关就其申诉开展的后续活动；
• Droit de recours des femmes qui travaillent contre les décisions administratives
  职业妇女就行政决定进行申诉的权利
• La procédure d ' examen de plaintes remplacera la Procédure 1503.
  申诉程序将代替原1503号程序。