监护委员会的法文

• Le Comité note que le statut de la Convention dans le droit interne de l ' État partie n ' est pas clair et souhaite savoir si elle a été approuvée par le Conseil des gardiens.
  委员会注意到《公约》在缔约国国内法律中的地位不明，希望了解《公约》是否已得到监护委员会的核可。
• Le projet de loi contre le blanchiment de capitaux, adopté par le Parlement, n ' a pas été approuvé par le Conseil de surveillance (organe de supervision de l ' application des dispositions constitutionnelles) et a donc été renvoyé au Parlement pour réexamen.
  议会所通过的反洗钱法案并未经宪法监护委员会（宪法监督机构）核准，已发回议会重新审议。
• Les autorités indiquent en outre que les dispositions modifiées du Code de justice pour mineurs soumises pour examen au Conseil des gardiens remplacent toutes les peines prévues pour les délits les moins graves par des mesures éducatives et correctionnelles.
  当局还报告说，正在监护委员会待审的少年司法订正条款将以教育和矫正措施取代对较轻犯罪的所有处罚。
• Le Conseil de discernement joue le rôle d ' organe consultatif pour le Guide suprême et est doté d ' un pouvoir d ' adjudication définitive dans les différends en matière de législation entre le Parlement et le Conseil des gardiens.
  确定国家利益委员会是最高领导的咨询机构，对议会与宪法监护委员会之间的立法争端具有绝对的裁决权。
• Le Conseil de discernement a été créé en 1987 à la seule fin d ' arbitrer les litiges entre l ' Assemblée consultative islamique et le Conseil des Gardiens dans l ' intérêt de l ' État.
  1987年设立确定国家利益委员会的唯一目的是在伊斯兰议会和监护委员会之间出现争议时确定国家的整体利益。
• La plupart des commentateurs pensent qu’une nouvelle loi n’empêchera pas sérieusement le Conseil des gardiens de fonder ses décisions sur des critères idéologiques plutôt que sur les dispositions juridiques pertinentes.
  大多数评论员认为,关于这一问题的新的法律不会严重影响监护委员会根据意识形态而不根据现有的候选人法律条件作出决定。
• Que le chef de la magistrature ait annoncé, en avril 2004, l ' interdiction de la torture et l ' adoption par le Parlement d ' une loi interdisant la torture, qui a été approuvée par le Conseil de surveillance en mai 2004 ;
  司法总监2004年4月宣布禁止酷刑，议会随后通过有关立法，监护委员会2004年5月批准这些立法；
• Le nouveau projet de Code pénal islamique, adopté à la fois par le Parlement et par le Conseil des gardiens en janvier 2012, a été renvoyé par le Conseil des gardiens devant le Parlement pour que celui-ci l ' examine une nouvelle fois.
  2012年1月，议会和监护委员会均批准了新起草的《伊斯兰刑法》，再次被发回议会送交监督委员会深入审议。
• L ' annonce par le chef de la magistrature, en avril 2004, de l ' interdiction de la torture, et l ' adoption ultérieure par le Parlement d ' une loi interdisant la torture, qui a été approuvée par le Conseil de surveillance en mai 2004;
  司法总监2004年4月宣布禁止酷刑，议会随后通过有关立法，监护委员会2004年5月批准这些立法；
• En outre, il lui recommande de renforcer les conseils de protection et les comités de tutelle afin de garantir que tous les organismes qui prennent part à la mise en œuvre de la Convention interviennent de manière cohérente et efficace.
  此外，委员会还建议加强保护委员会和监护委员会，以便参与执行《公约》的所有机构和组织能互相配合、有效发挥作用。