秘密报告的法文

• D ' après les informations reçues de la source, lors du procès, les éléments de preuve produits par l ' accusation de M. Al-Hassani consistaient exclusivement en trois rapports secrets du Service des renseignements généraux.
  来文方提供的资料表明，庭审过程中，检方提出的不利于Al-Hassani先生的证据只有情报总局的三份秘密报告。
• Les auteurs affirment qu ' en n ' empêchant pas la publication d ' informations les concernant contenues dans le rapport confidentiel, l ' État partie a violé les droits qui leur sont reconnus à l ' article 17 du Pacte.
  提交人声称，缔约国因未能防止秘密报告中所载的有关他们的资料被公布而侵犯了他们根据《公约》第17条享有的权利。
• Aussi, le SPT soulèvera un certain nombre de problèmes juridiques, structurels et institutionnels dans le rapport confidentiel distinct qu ' il adressera aux autorités, conformément à l ' article 11 b) iv) du Protocole facultatif.
  因此，小组委员会将根据《任择议定书》第11(b)条第(四)项在另行提交给主管部门的秘密报告中提出各种法律、结构和体制问题。
• 138.206 Instituer un mécanisme de plainte accessible, par exemple une permanence téléphonique gratuite, qui permette aux travailleurs migrants de signaler en toute confidentialité les cas d ' abus et d ' exploitation et de solliciter une aide (Nouvelle-Zélande);
  138.206. 建立一个便于使用的申诉机制，如免费的电话服务，供移徙工人就虐待和剥削事例进行秘密报告及寻求援助(新西兰)；
• Lénine, dans son rapport secret à la 9e Conférence des partis bolcheviques du 20 septembre 1920, parle ainsi de l'issue de la guerre « En un mot, une gigantesque et inouïe défaite » (voir The Unknown Lénine, ed.
  列宁在1920年9月20日布尔什维克党第九次代表大会上的秘密报告中声称，此次战争对俄国“总结起来，是一场巨大的，闻所未闻的失败。
• En juillet, l ' Organisation de l ' aviation civile internationale (OACI) a procédé à un audit du Département. Les résultats consignés dans le rapport confidentiel établi par l ' OACI à l ' issue de cet audit sont extrêmement négatifs, pour ce qui est tant de la sécurité que de l ' efficacité.
  国际民航组织（民航组织）于7月对波黑民航部进行了审查，根据审查的秘密报告，安全和效率方面的情况极差。
• Des rapports confidentiels sur les personnes décrites dans le "New York Times".
  纽约时报上介绍的人 Confidential reports on people profiled 关于他们的秘密报告 in "The New York Times."
• À la suite de la visite, sous couvert d ' une lettre datée du 29 juillet 2013, le SPT a communiqué au Gouvernement fédéral, à titre confidentiel, un rapport qui contient un ensemble de recommandations visant à améliorer le fonctionnement de l ' Agence nationale pour la prévention de la torture.
  这次访问之后，小组委员会在2013年7月29日的转发信中向联邦政府提交了一份初步的秘密报告，其中载有改善国家预防酷刑局工作业绩的一系列建议。