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经双方同意的的法文

"经双方同意的"的翻译和解释

例句与用法

  • C ' est ainsi que le divorce par consentement mutuel sera prononcé en règle générale après une seule audience pour autant que l ' intérêt des enfants et des deux conjoints soit suffisamment protégé; par ailleurs, dans ce type de divorce il ne sera pas nécessaire d ' établir l ' existence de faits rendant la vie commune intolérable.
    因此,一般来说,对经双方同意的离婚的裁决,将在举行一次听讯后作出,前提是子女和配偶双方的利益都得到充分保护。 在这类离婚中,不再需要提供证据,说明共同生活难以忍受。
  • Mon gouvernement a mis en place un système de politiques orientées vers la promotion des droits de l ' enfant en adoptant des lois visant, entre autres, à la répression des mutilations génitales féminines, à l ' interdiction des mariages forcés ou précoces, et vers la mise en oeuvre des stratégies opérationnelles pour le développement et la protection de l ' enfant, qui commencent à porter leurs fruits.
    我国政府采取了促进儿童权利的政策,通过法律、特别是结束切割女性生殖器、禁止未经双方同意的婚姻和早婚,并为儿童的发展与保护实施运作战略。 这些措施正开始取得成果。
  • Le Groupe de travail a examiné la question de savoir si, pour veiller à ce que le projet d’article 24-2 ne l’emporte pas sur les règles nationales créant des droits de préférence (droits non contractuels ou droits de superpriorité) (par exemple, en faveur de l’État pour les impôts), une disposition distincte, telle que celle énoncée au paragraphe 5, était nécessaire.
    工作组讨论以下问题,即为了确保第24条第(2)款草案不超越有关建立优先权(非经双方同意的权利或超级优先权)的国家法规(如有利于国家征税),需要按照第(5)款的精神另作单独规定。
  • Ces lois criminalisent l ' exposition présumée d ' autres personnes au VIH ou la transmission du virus à travers un comportement, comme le fait de cracher ou de mordre, ne présentant aucun risque significatif de transmission du VIH, voire des rapports sexuels consensuels sans avoir divulgué la séropositivité au préalable.
    这些法律将下列行为定为刑事罪行:涉嫌通过吐痰或咬人等不会造成显著艾滋病毒传播风险的行为使他人蒙受风险或向他人传播艾滋病毒的行为,或在没有先行披露艾滋病毒感染状况情况下进行经双方同意的性行为。
  • Le Comité est préoccupé par le fait que le Code civil comporte des dispositions discriminatoires concernant le mariage et la famille, notamment une disposition selon laquelle la femme doit obéissance à son mari, et qu ' il ne prévoit aucunement le divorce par consentement mutuel. Il s ' inquiète aussi de la discrimination à l ' égard des femmes que peut entraîner le concubinage, en particulier en ce qui concerne la propriété.
    委员会感到关切的是:《民法典》载有关于婚姻与家庭的歧视性条款,包括要求妻子服从丈夫的条款;没有经双方同意的离婚条款;在同居关系中妇女可能受歧视,特别是在财产方面。
  • De plus, il ne fallait pas surestimer l’incertitude qui résulterait de l’absence de telles déclarations, car même s’il était techniquement difficile d’élaborer une liste exhaustive des droits de superpriorité, les grandes catégories de droits non contractuels qui seraient normalement considérés comme des droits superprioritaires étaient déjà connues de la communauté financière internationale.
    有人还说,不应过分估计没有这类声明所产生的不确定性,这是因为,尽管起草罗列每项超级权利的详细清单在技术上可能有困难,但是作为典型超级优先权利的非经双方同意的各大类权利在国际金融界早已众所周知。
  • Il est particulièrement important pour ces mêmes raisons d ' étudier (ou de réétudier) à fond, sur les mêmes bases, l ' intérêt et l ' utilité potentielle des " arrangements constructifs " quasi juridiques pour les peuples autochtones qui n ' ont toujours pas de liens formels et consensuels avec les États sur le territoire desquels ils vivent aujourd ' hui.
    出于同样的理由,特别有必要从同一参照点出发,充分探讨(或重新探讨)准法律类型的 " 建设性安排 " 对仍未能同其现在居住的国家建立任何正式的、经双方同意的关系的土著人民的重要性和潜在益处。
  • Constate avec préoccupation que, bien que le déploiement d ' un élément de police civile adjoint à la MONUG ait commencé, comme souscrit par la résolution 1494 (2003) et convenu par les parties, le déploiement des membres restants de ce personnel n ' a pas encore eu lieu, et demande à la partie abkhaze de permettre le déploiement rapide de l ' élément de police dans cette région;
    表示关切的是,尽管已按第1494(2003)号决议所赞同并经双方同意的办法开始部署联格观察团的民警部分,但在加利地区仍没有部署其余警察,并吁请阿布哈兹一方允许在该地区迅速部署警察部分;
  • Constate de nouveau avec préoccupation que, bien que le déploiement d ' un élément de police civile adjoint à la MONUG ait commencé, comme souscrit par la résolution 1494 (2003) et convenu par les parties, le déploiement des membres restants de ce personnel n ' a pas encore eu lieu, et demande à la partie abkhaze de permettre le déploiement rapide de l ' élément de police dans cette région;
    再次表示关切的是,尽管已按第1494(2003)号决议所赞同并经双方同意的办法开始部署联格观察团的民警部分,但在加利地区仍没有部署其余警察,吁请阿布哈兹一方允许在该地区迅速部署警察部分;
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"经双方同意的"造句  
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