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经双方同意的的法文

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经双方同意的 en Francais

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  • consensuel,elle

例句与用法

  • Le consentement n'est pas exigé sans son.
    在不含音频的条件下 是无需经双方同意的
  • Cela a été formellement convenu et précisé dans le Plan de règlement avec 1 ' accord des deux parties.
    这是在《解决计划》中正式协议和具体规定并经双方同意的
  • Ces pourparlers ont également pris fin sans qu ' il y ait eu consensus sur le Règlement portant statut du Kosovo.
    这些谈判也以未能就科索沃的地位达成经双方同意的决议而告终。
  • Le mariage exige absolument le consentement des futurs conjoints (art. 45 de la Constitution et art. 2 de la loi susvisée).
    经双方同意的婚姻应当绝对禁止(《宪法》第45条、《婚姻和家庭法》第2条)。
  • Quand ce nouveau tribunal des affaires familiales sera saisi, il sera toujours tenté quand ce sera possible de trouver une solution amiable et consensuelle au problème.
    当案件提交新的家事法庭审理时,在可能的情况下将尽力通过友好的并经双方同意的方式来解决问题。
  • Alors que la loi concerne la relation légale entre l ' homme et la femme, aucune disposition n ' existe entre deux compagnons qui vivent ensemble par consentement mutuel.
    法律处理妻子与丈夫之间的法律关系,但未作出任何管理两个经双方同意的合住伴侣之间的关系的规定。
  • On a aussi déclaré que le commentaire pourrait expliquer que le paragraphe 5 était destiné à préserver les droits et intérêts non contractuels qui étaient prioritaires en vertu de la loi de l’État du for.
    有人还说,评论可以说明,第(5)款打算保留法院地国法律规定的非经双方同意的优先权利或权益。
  • Comme indiqué dans l ' Accord, une Administration de la zone d ' Abyei convenue par l ' une et l ' autre parties est la seule autorité légitime avec laquelle la FISNUA puisse travailler.
    根据该协议规定,经双方同意的阿卜耶伊地区行政当局是联阿安全部队可以打交道的唯一合法行政当局。
  • En créant un tel tribunal, les États auront exercé leur volonté souveraine de concert avec les autres États pour défendre la suprématie du droit international.
    通过建立这样一个法院,各国将按照本国的主权意志与其他国家共同采取经双方同意的行动,以维护国际法的至高权威。
  • Il s ' est aussi inquiété de l ' absence de dispositions prévoyant le divorce par consentement mutuel et de la discrimination à l ' égard des femmes que pouvait entraîner le concubinage, en particulier en ce qui concerne la propriété.
    委员会还对缺乏经双方同意的离婚条款,以及妇女在同居关系中,特别是在财产方面可能受歧视表示关切。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"经双方同意的"造句  
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