经过公证的的法文

• Enfin, le Comité a noté que le requérant lui avait adressé une lettre de retrait légalisée, avec copie au Ministère des affaires étrangères, et que des pressions avaient été exercées sur le requérant et sur sa famille au niveau national en rapport avec sa requête.
  最后，委员会注意到，申诉人发送了一封经过公证的撤诉函，该信函抄送外交部；由于申诉人提出的申诉，申诉人及其家属在国内遭受了压力。
• Morán Bovio (Espagne) appuie la proposition de Singapour et la suggestion des États-Unis pour lui donner suite; toutefois la suppression de la référence à la forme " écrite " ne doit pas exclure le recours à des déclarations écrites, voire authentifiées si cela se justifie.
  Morán Bovio先生（西班牙）同意新加坡的建议以及美国关于落实这一建议的建议；然而，删除 " 书面 " 一词并不排除在需要时可以援用书面或甚至经过公证的声明的做法。
• Les exigences liées aux demandes de prêt devraient être aussi simples que possible et les processus de documentation du prêt ne devraient pas être trop formels (par exemple exigences de signature notariée) car cela exclurait un grand nombre de pauvres et de clients n ' ayant pas fait d ' études, et augmenterait les coûts de gestion des prêts.
  贷款申请要求应尽可能简单明了，贷款文件程序不应当过于正规（例如，签名必须经过公证的要求），因为这将把许多贫穷且没有受过教育的人排除在外，并抬高了贷款的管理费用。
• Saluons, à ce propos, le grand écrivain espagnol Juan Goytisolo, lorsqu ' il affirme catégoriquement, à bon droit, que la promesse biblique de la terre de Judée et de Samarie faite aux tribus d ' Israël n ' est pas un contrat de propriété entériné par-devant notaire qui autoriserait à en expulser ceux qui y sont nés et qui y vivent.
  伟大的西班牙作家胡安·戈伊蒂索洛也非常正确而有力地指出：《圣经》对以色列部族许诺的朱迪亚和撒马利亚领土，不是经过公证的所有权契约，不能以此来驱逐生在长在这片土地上的人。
• Le Comité note que l ' auteur conteste également la manière dont les tribunaux de l ' État partie ont examiné sa plainte relative au refus des commissions électorales d ' enregistrer sa candidature, ainsi que le refus des tribunaux de prendre dûment en considération les déclarations certifiées par notaire émanant d ' électeurs dont la signature avait été jugée non valable par la Commission électorale régionale et la Commission électorale centrale.
  委员会指出，提交人也对以下事项提出了质疑：缔约国的法院审议了有关不准他登记为候选人的申诉以及法院拒绝适当考虑其签名被认定无效的选民经过公证的书面声明。
• Les arguments présentés par ces organismes, qui affirment qu ' ils ont consulté le requérant qui ne les avait pas chargés de retirer sa plainte, et que la lettre légalisée tout comme la lettre adressée au Procureur de la région de Kostanaï avaient été écrites sous la pression, sont sans fondement et ne sont pas corroborés par les preuves écrites disponibles.
  这两个组织的论点(他们曾经问过申诉人，没有得到撤回申诉的指示；经过公证的信件以及写给Kostanai地区检察官的信件是在压力之下撰写的)是没有根据的，也没有文件资料予以证实。
• Cette souplesse tient compte du fait que le tribunal peut très bien être en mesure de vérifier lui-même si tel ou tel acte provient d’un tribunal particulier même s’il n’a pas été légalisé, mais aussi du fait que dans d’autres cas le tribunal peut ne pas être disposé à se fonder sur un acte étranger n’ayant pas été légalisé, en particulier lorsque les actes émanent d’un système juridique qu’il connaît mal.
  这种灵活的解决办法考虑到了这一情况：法院可以弄清楚某项文件即使未经过公证也是出自某一特定法院，但在其他情况下，法院可能不愿意基于一项未经过公证的外国文件行事，特别是如果这些文件来自其不太熟悉的法域。
• Pour ce qui est de la lettre typographiée légalisée en date du 18 février 2011, en russe et en anglais, et signée par le requérant, dans laquelle ce dernier indiquait qu ' il souhaitait retirer sa requête auprès du Comité, pour le motif qu ' il avait agit < < sous l ' effet de la colère, de la douleur et d ' une grande nervosité > > , les conseils ont consulté le requérant et n ' ont pas eu pour instruction de retirer la requête auprès du Comité.
  关于2011年2月18日用俄文和英文撰写的并由申诉人签名的经过公证的打印信件(其中申诉人说，他希望撤回他向委员会提交的申诉，因为申诉是他 " 在痛苦的精神状况下带着情绪 " 提出的)，申诉人的法律代表曾经问过申诉人，但是没有得到指示撤回其申诉。