继承顺序的法文

• Conformément à l ' ordre d ' héritage établi à l ' article 21, les proches autres que les deux susmentionnés peuvent avoir la garde de la personne du mineur mais pas de ses biens.
  按照第21条所列的继承顺序，除上面提到的两位以外的亲属可以对未成年人的人身行使监护权，对财产不享有监护权。
• L ' article 3 de la Constitution du Liechtenstein laisse à cette loi le soin de régler les questions de succession héréditaire au sein de la maison princière de Liechtenstein, l ' âge de la majorité du Prince régnant et du Prince héréditaire ainsi que toutes questions concernant la tutelle éventuelle.
  《列支敦士登宪法》第3条将与列支敦士登王室的世袭继承顺序、公爵和王储的法定年龄以及任何适用的监护有关的事务留给《王室法》管制。
• Enfin, la quatrième révision, adoptée le 10 août 2002, portait sur l ' ordre de succession présidentiel, la déclaration de guerre, les accords de paix, la devise, la banque centrale, l ' économie nationale, l ' éducation, la culture, les prestations sociales et les révisions de la Constitution.
  最后，2002年8月10日通过的第四个修正案涉及继承顺序、宣战、和平协定、货币事项、中央银行、国民经济、教育、文化、社会福利以及宪法修订。
• Dans sa réponse datée du 7 mars 2002, l ' État partie reprend les arguments concernant l ' irrecevabilité et fait valoir, quant au fond, que l ' auteur allègue une < < discrimination de la femme dans l ' ordre de succession aux titres de noblesses > > , ce qui constitue une actio popularis.
  缔约国在2002年3月7日的书面意见中，重申其关于不可审理的论点，关于案情，它说提交人指称的 " 在贵族头衔继承顺序方面歧视妇女 " ，是集体行动。
• Mais ultérieurement, en date du 3 juillet 1997, le Tribunal constitutionnel avait déclaré que la priorité accordée à l ' homme dans l ' ordre de succession des titres nobiliaires selon la loi du 11 octobre 1820 et la loi du 4 mai 1948 n ' était ni discriminatoire ni inconstitutionnelle.
  然而，后来在1997年7月3日，宪法法院裁定，1820年10月11日的法以及1948年5月4日的法所规定的在贵族头衔继承顺序方面男性优先既不是歧视性的，也不违背宪法。
• L ' auteur rappelle au Comité que dans sa résolution 884 (XXXIV) le Conseil économique et social recommande aux États parties de prendre les mesures voulues pour assurer l ' égalité de droits successoraux de l ' homme et de la femme en disposant que l ' héritier et l ' héritière de même degré auront des parts égales dans la succession et auront le même rang dans l ' ordre successoral.
  提交人提醒委员会，经济及社会理事会第884(XXXIV)号决议建议，国家应确保与去世者有同等关系的男子和妇女有权得到平等份额的财产，在继承顺序方面处于平等等级。
• Le conjoint, ses filles et ses fils, un conjointe ou personne unie de fait, dans des conditions d ' égalité et sans discrimination, de l ' absent peuvent demander l ' administration des biens et s ' en occuper, et s ' il n ' y en a pas, ce mandat peut être exercé par des parents consanguins dans l ' ordre de succession établi par la loi.
  下落不明的人财产可以在无歧视和平等条件下由其配偶、子女、事实婚姻配偶或与其存在设施婚姻关系的人申请经营，在没有配偶或儿子的情况下，可以由有血缘关系的亲属按照法律规定的继承顺序申请经营。
• Succession 34. Les rapports des États parties devraient comporter des commentaires sur les dispositions légales ou coutumières relatives à la succession ayant une incidence sur le statut des femmes, conformément aux dispositions de la Convention et à la résolution 884 D (XXXIV) du Conseil économique et social, qui recommande aux États de veiller à ce que les hommes et les femmes, au même degré de parenté avec une personne décédée, aient droit à des parts égales de l ' héritage et à un rang égal dans l ' ordre de succession. Cette disposition n ' a pas été largement appliquée.
  缔约国的报告应按照《公约》和经济及社会理事会第884 D(XXXIV)号决议的规定，载有对与影响妇女地位的继承权法有关的法规或习俗规定所作的评论意见，经社理事会该决定曾建议各国确保同死者具有同样近亲关系的男子和妇女应有权同等分享财产，在继承顺序中具有同等地位，这一规定并未得到普遍执行。