补充法的法文

• Le tribunal a également rejeté les demandes d ' examens médico-légaux supplémentaires déposées par le fils de l ' auteur.
  法院还拒绝了她儿子关于进行补充法医检查的申请。
• Loi sur les amendements et addenda concernant un certain nombre d ' articles de la loi sur l ' organisation des tribunaux populaires
  对人民法院组织法若干条款修正与补充法
• Elaboration d ' instruments juridiques supplémentaires;
  制定补充法律文书;
• Les accords contractuels pourraient compléter les règles établies par la loi mais pourraient aussi les modifier, lorsque cela était autorisé.
  合同约定可能会补充法定规则，但如经许可也可能会改变法定规则。
• 1997-2008 Juge de la Cour suprême du territoire de la capitale (juge adjoint).
  1997-2008年 澳大利亚首都直辖区最高法院法官(补充法官)。
• La Hongrie étudie les mesures supplémentaires qu ' elle pourrait être amenée à prendre, notamment sur le plan juridique.
  匈牙利正在考虑可能有必要采取的进一步行动，包括采取补充法律措施。
• Cette approche a donné lieu à l ' adoption de la loi sur la lutte contre le terrorisme international et d ' une loi complémentaire.
  德国反对国际恐怖主义法令及补充法令的通过使这一措施得以落实。
• En particulier, il a été privé de son droit de poser des questions supplémentaires aux experts et d ' obtenir un nouvel examen médico-légal.
  特别是他的向专家提补充问题的权利和进行补充法医检查的要求被驳回。
• DESCRIPTION DE TOUTE LÉGISLATION SUPPLÉMENTAIRE
  说明补充法规
• L ' Assemblée a également adopté la loi venant modifier et compléter les lois relatives au mandat de la mission État de droit de l ' Union européenne au Kosovo.
  议会还通过了关于欧联驻科法治团任务的法律的修订和补充法。