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补充法的法文

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用"补充法"造句补充法 en Francais

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  • supplétion

例句与用法

  • Loi modifiant et complétant un certain nombre d ' articles de la 1oi foncière
    对土地法若干条款修正与补充法
  • Loi modifiant et complétant un certain nombre d ' articles du code de procédure criminelle
    对刑事诉讼程序法典若干条款修正与补充法
  • Loi portant institution de mesures d ' encouragement à la diversification de l ' agriculture
    《多样性农业鼓励法》 补充法
  • Loi portant institution de mesures d ' encouragement à la diversification de l ' agriculture
    《多样性农业鼓励法》 补充法
  • De nombreux membres ont déclaré que l ' avis juridique supplémentaire rendait les choses claires.
    许多委员表示,补充法律意见明确了这一问题。
  • Loi modifiant et complétant un certain nombre d ' articles de la loi sur les investissements étrangers
    越南外国投资法若干条款修正与补充法
  • Les normes complémentaires fixent les indemnités correspondantes;
    相应补充法律法规中规定了对应的赔偿标准;
  • Loi sur les amendements et addenda concernant un certain nombre d ' articles du Code pénal
    对刑法典若干条款修正与补充法
  • Loi modifiant et complétant un certain nombre d ' articles de la 1oi sur la presse
    对新闻法若干条款修正与补充法
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"补充法"造句  

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