补贴与反补贴措施的法文

• Nombre d ' entre elles pourraient être classées dans la catégorie des subventions < < donnant lieu à une action > > , après examen de leurs caractéristiques exactes à la lumière de l ' Accord de l ' OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
  许多这类补贴属于 " 可采取行动 " 一类，主要取决于其确切的性质，必须根据世贸组织《补贴与反补贴措施协定》的框架加以分析。
• En complément des efforts nationaux de promotion des PME, des ajustements devaient être apportés au système commercial multilatéral, en particulier à l ' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l ' Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.
  他还注意到，为补充国家促进中小企业的努力，需要多边贸易制度作出调整，特别是《补贴与反补贴措施协定》和《与贸易有关的投资措施协定》。
• Elles portent aussi sur les définitions et les principes − les membres essayant de s ' inspirer de l ' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l ' Accord sur l ' agriculture −, tout en gardant à l ' esprit les spécificités des services.
  讨论的另一个侧重点是定义和原则，成员们争取在这方面借鉴《补贴与反补贴措施协议》和《农产品协议》，同时又要顾及服务业的具体特点。
• La section de l ' Accord relatif aux subventions ne donnant pas lieu à une action est devenue caduque, par suite d ' une décision des pays en développement, qui pensaient que les pays développés essaieraient de profiter de ces subventions.
  《补贴与反补贴措施协定》关于不可诉补贴的一节已失效。 失效的原因是发展中国家作出的一项决定，因为它们认为发达国家会将其用作 " 安全港 " 。
• Beaucoup de ces mesures sont toutefois assujetties aux nouvelles règles internationales relevant d ' accords multilatéraux tels que les Accords de l ' OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) et sur les subventions et les mesures compensatoires, ou d ' autres accords régionaux ou bilatéraux.
  但是，其中许多措施都受制于多边协定框架之内的新的国际规则，如世贸组织与贸易有关的投资措施协定和补贴与反补贴措施协定，或其他区域或双边协定。
• L ' Organe d ' appel a également précisé que < < malgré certaines différences entre les règles d ' attribution > > , son interprétation < < de l ' expression " organisme public " coïncid[ait] avec l ' essence de l ' article 5 > > .
  上诉机构还指出， " 虽然归属规则存在某些差异 " ，但上诉机构对《补贴与反补贴措施协定》中 " 公共机构 " 一词的理解 " 与第5条的实质内容相同 " 。
• < < [...] le groupe spécial a mal interprété le rôle des articles de la CDI lorsqu ' il a entrepris d ' analyser " si les articles de la CDI prévaudraient sur l ' analyse et les conclusions [du groupe spécial], lesquelles étaient fondées sur l ' accord SMC lui-même " .
  " .专家组在对`［国际法委员会条款］是否优先于［专家组］根据《补贴与反补贴措施协定》本身的案文所作的分析和结论 ' 时误解了国际法委员会条款所起的作用。
• Toutefois, de nombreuses dispositions sont assujetties aux nouvelles règles internationales édictées dans le cadre d ' accords multilatéraux tels que les Accords de l ' OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) et sur les subventions et les mesures compensatoires.
  然而，许多这类措施受到多边协议框架内的新的国际规则，例如《世贸组织关于与贸易有关的投资措施协议(《投资协议》)和《补贴与反补贴措施协议》(《反补贴协议》)等的制约。
• Il a été noté que la section de l ' Accord relatif aux subventions ne donnant pas lieu à une action était arrivée à échéance; c ' était là le résultat d ' une décision prise par les pays en développement, parce qu ' ils pensaient que les pays développés essaieraient de profiter de ces subventions.
  应指出的是，《补贴与反补贴措施协议》中关于不可诉的补贴这一部分已经失效。 这是发展中国家所作的一项决定的结果，因为它们认为发达国家会把这两条当作 " 安全港 " 。
• Par rapport au Code des subventions du Cycle de Tokyo, l ' Accord du Cycle d ' Uruguay sur les subventions et les mesures compensatoires définit plus clairement les subventions, tout en renforçant et en précisant les disciplines y relatives, ainsi que le recours aux droits compensateurs, ce qui peut expliquer la diminution du nombre d ' enquêtes engagées depuis son entrée en vigueur.
  与东京回合补贴守则相比，乌拉圭回合《补贴与反补贴措施协定》不仅对补贴有更明确的定义, 26 对补贴作了更有力和清楚的限制，而且也对使用反补贴税作了规定。