补贴与反补贴措施的法文

• L ' Accord SMC n ' interdit pas les subventions, mais introduit des disciplines contre celles qui faussent le commerce; il interdit les subventions à l ' exportation et les subventions sur le contenu local; en outre, les subventions dont il peut être prouvé qu ' elles lèsent l ' industrie d ' un autre membre de l ' Organisation mondiale du commerce peuvent être contestées en vertu de l ' Accord.
  《补贴与反补贴措施协定》并非禁止所有补贴，但对那些扭曲贸易的补贴进行约束，禁止出口补贴和当地含量补贴；此外，如果补贴被证明损害了世贸组织另一成员的国内产业，可根据《补贴与反补贴措施协定》提出质疑。
• L ' Accord SMC n ' interdit pas les subventions, mais introduit des disciplines contre celles qui faussent le commerce; il interdit les subventions à l ' exportation et les subventions sur le contenu local; en outre, les subventions dont il peut être prouvé qu ' elles lèsent l ' industrie d ' un autre membre de l ' Organisation mondiale du commerce peuvent être contestées en vertu de l ' Accord.
  《补贴与反补贴措施协定》并非禁止所有补贴，但对那些扭曲贸易的补贴进行约束，禁止出口补贴和当地含量补贴；此外，如果补贴被证明损害了世贸组织另一成员的国内产业，可根据《补贴与反补贴措施协定》提出质疑。
• À l ' échelon international, il n ' existe pas d ' accord d ' investissement international général, bien que plusieurs accords de l ' Organisation mondiale du commerce, tels que l ' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l ' Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, l ' Accord général sur le commerce des services et l ' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, comportent des dispositions sur l ' investissement et les investisseurs.
  从世界范围看，目前尚无全面的国际投资协定，不过几个世界贸易组织协定，如关于知识产权有关贸易的协定、与贸易有关的投资措施协定、服务贸易总协定和补贴与反补贴措施协定，其中都有涉及投资和投资者的条款。
• Par rapport au Code des subventions issues du Tokyo Round, l ' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires du Cycle d ' Uruguay donne des définitions plus explicites des subventions et prévoit des disciplines plus sévères et plus clairement définies pour ce qui est des mesures compensatoires; moyennant quoi, le nombre d ' enquêtes engagées en matière de mesures compensatoires a baissé depuis qu ' il est entré en vigueur.
  46． 与《东京回合补贴规则》比较，《乌拉圭回合补贴与反补贴措施协定》提供了更明文的补贴定义14和关于补贴销措施的更有力和更明确的纪律。 由于这些明文定义和强而更明确的纪律，自《协定》生效以来，提出反补贴调查的案件有所减少。
• À l ' exception des membres de l ' OMC dont la liste est donnée à l ' annexe VII de l ' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (c ' est-à-dire les PMA et les membres dont le PNB par habitant est inférieur à 1 000 dollars), les autres pays en développement devront supprimer leurs subventions à l ' exportation à partir du 1er janvier 2003, sauf ceux qui bénéficieront d ' une prolongation de la période de transition.
  除了《补贴与反补贴措施协议》附件七中所列的世贸成员外(即最不发达国家和附件七所列的成员直至其人均国民生产总值收入达到1,000美元时)，其他发展中国家成员到2003年1月1日为止，必须取消出口补贴，允许延长过渡期的国家除外。
• < < [n]ous estimons que la systématique établie par l ' article 1.1 de l ' Accord SMC, qui est au cœur du différend, est une règle d ' attribution, en ce sens qu ' elle indique quels sont les types d ' entités qui font partie ou qui ne font pas partie des " pouvoirs publics " aux fins de l ' Accord, et qui indiquent aussi dans quelles circonstances il peut être estimé que des intervenants " privés " agissent au nom des " pouvoirs publics " .
  " 我们认为，《补贴与反补贴措施协定》第1.1条规定的分类办法实质上是一项归属规则，即：为《协定》之目的，确定了哪类实体是`政府 ' 的一部分，哪类实体不是，并确定了何时可以说 " 私营 " 行为体代表`政府 ' 实施了行为。
• < < [s]elon nous, l ' article 55 des articles de la CDI n ' informe pas sur la question de savoir si, afin d ' interpréter l ' article 1.1 a) 1) de l ' Accord SMC, un groupe spécial ou l ' Organe d ' appel peut tenir compte des dispositions des articles de la CDI. L ' article 55 [...] traite [...] de la question de savoir quelle règle appliquer dans les cas où il y a de multiples règles portant sur le même sujet.
  " 我们认为，国际法委员会条款第55条没有谈到为解释《补贴与反补贴措施协定》第1.1(a)(1)条之目的，专家组或上诉机构能否考虑国际法委员会条款各项规定的问题.第55条涉及的是，当解决同一主题事项存在着多项规则时，应适用哪条规则的问题。
• Estimant que son examen de l ' article 5 ne contredisait pas son analyse de l ' Accord SMC et que < < le résultat de [l ' ]analyse n ' [était] pas centré sur l ' article 5 > > , l ' Organe d ' appel a précisé qu ' il n ' avait < < pas à résoudre définitivement la question de savoir dans quelle mesure l ' article 5 des articles de la CDI refl[était] le droit international coutumier > > .
  鉴于上诉机构认定第5条支持其对《补贴与反补贴措施协定》的理解，而不是与其理解相矛盾，而且 " 由于[上诉法庭的]分析结果.不取决于第5条 " ，上诉机构指出， " .没有必要明确解决国际法委员会条款第5条在多大程度上反映习惯国际法的问题 " 。
• Analysant l ' Accord SMC, le groupe spécial saisi de l ' affaire États-Unis-Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de la Chine a recherché si les articles sur la responsabilité de l ' État 1) étaient < < reconnus à l ' OMC comme des " règles de droit international applicables dans les relations entre les parties " au différend > > , et 2) étaient < < pertinents > > en l ' espèce.
  审理《美国对中国某些产品实施确定反倾销税和反补贴税案》一案的专家组在对《补贴与反补贴措施协定》的分析中审议了下述问题：国家责任条款(1) 是否 " 在世贸组织被承认为`适用于争端当事国间关系之国际法规则 ' " ，(2) 条款是否与当前需解决的特定争端 " 相关 " 。
• Dans deux décisions qu ' il a rendues en 2009, l ' arbitre désigné dans l ' affaire United States - Subsidies on Upland Cotton, Recourse to Arbitration a examiné la référence à des < < contre-mesures appropriées > > faite au paragraphe 10 de l ' article 4 (et au paragraphe 10 de l ' article 7) de l ' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
  在2009年作出的两项裁决中，United States-Subsidies on Upland Cotton，Recourse to Arbitration一案的仲裁员考虑了《补贴与反补贴措施协定》第4条第10款提及(另在第7条第10款中提及的) " 恰当的反措施 " ，并认定，除其他外：