被请求国的法文

• Elle est la réponse de l ' État requis à une demande de l ' État requérant.
  引渡是被请求国对请求国的要求作出的答复。
• La preuve doit être publique et avoir été produite dans une action dans l ' État requis;
  证据是公开的，是在被请求国的某些诉讼中；
• Certains traités comportent aussi des obligations plus strictes pour l ' État auquel la demande est adressée.
  一些条约也为被请求国规定了较有限的义务。
• Sont à l ' abri de la divulgation en vertu du droit interne de l ' État requis;
  ㈠ 受被请求国国内法保护，不予披露；
• Des réunions de coordination entre les États requis et les États requérants dans le cadre d ' affaires;
  被请求国和请求国之间举行案件协调会议；
• L ' extradition est soumise aux autres conditions prévues par la législation de l ' État partie requis.
  引渡应符合被请求国法律规定的其他条件。
• Instaurer la confiance et encourager la coopération entre les États requérants et les États requis;
  在请求国和被请求国之间建立互信并鼓励彼此合作；
• L ' extradition est soumise aux autres conditions prévues par la législation de l ' État partie requis.
  引渡应遵守被请求国法律所规定的其他条件。
• C ' est l ' État requis qui doit continuer à déterminer s ' il extrade ou poursuit.
  是否要引渡或起诉的决定权应留给被请求国。
• [7. Procédure suivie dans l ' État requis
  [7. 在被请求国的程序