评议会的法文

• Il consacre actuellement ses travaux à l ' harmonisation du droit français et du droit coutumier et au régime foncier.
  目前，族区评议会把重点集中在使法国法律与族区法一致和土地保有权方面。
• L ' Azerbaïdjan a créé un Conseil de la presse et adopté un document de réflexion sur la collaboration avec les médias.
  阿塞拜疆建立了新闻评议会，通过了一项关于与媒体合作的具体概念文件。
• Il a insisté sur le rôle important que le Sénat coutumier pouvait jouer dans le processus de transition vers la réalisation pacifique du droit à l ' autodétermination.
  他强调族评议会在过渡到和平行使自决权方面可发挥重要作用。
• Comme à la précédence session, les débats auxquels auront donné lieu l ' examen seront résumés par le secrétariat dans le rapport final de la Commission.
  与上届会议一样，主席将在委员会最后报告中总结评议会的讨论情况。
• Les jirgas et les panchayats sont des mécanismes de règlement amiable des litiges qui existent depuis des siècles au Pakistan.
  支尔格会议和评议会是非正式的纠纷解决机制，已经在巴基斯坦存在几个世纪了。
• Le Gouvernement de l ' État du Kerala (Inde) a fourni un appui budgétaire à la mise en place de structures administratives locales (panchayat).
  印度Kerala邦政府提供预算支助，帮助发展地方政府结构（评议会）。
• Le Sénat coutumier consacre actuellement ses travaux au régime foncier et à l ' harmonisation du droit français et du droit coutumier.
  4 目前，族区评议会把重点集中在土地保有权和使法国法律与组织法一致方面。
• Les affaires portées devant une jirga ou un panchayat aux fins de résoudre un litige ou trouver un compromis ne sont pas protégées par la loi.
  诉诸支尔格会议或评议会以平息纠纷或者让合同生效的做法不受法律保护。
• Le Sénat coutumier, considéré comme le garant de l ' identité kanake, a été officiellement constitué le 27 août 1999.
  1999年8月27日，族区评议会正式成立。 人们认为它们是卡纳克特性的保障。