请求权的法文

• En l ' espèce, le Comité a estimé que les auteurs ne pouvaient pas se déclarer victimes d ' une violation au sens de l ' article 3 du Protocole facultatif, et que cette partie de la communication était en conséquence irrecevable > > (annexe X, sect. C, par. 6.8).
  在本案中，委员会认为提交人在《任择议定书》第3条之下没有请求权，因此，来文这一部分不予受理。 " (附件十，C节，第6.8段)。
• Une demande reconventionnelle, en revanche, était considérée comme une demande différente qui ne se limitait pas à un simple moyen de défense et qui, de ce fait, devrait relever du champ d ' application d ' une convention d ' arbitrage conclue entre les parties et avoir un lien suffisant avec la demande principale.
  但是，据认为反请求是一种不同的请求权，不是单纯的答辩，因此必须是在各方当事人之间的仲裁协议范围之内，并且与主请求有足够联系。
• Cette loi porte également sur la responsabilité civile et pénale des attachés de presse, y compris le droit à indemnisation pour les dommages causés par l ' intermédiaire de la presse, sans préjudice de l ' action pénale.
  《出版法》还规定了出版代理人的民事责任和刑事责任，透过出版媒介作出不法行为而产生的损害赔偿请求权，受《出版法》的规定所规范，但不影响相关的刑事责任。
• Il a été convenu que la dernière phrase du paragraphe 24 serait coupée en deux parties, la première devant être modifiée pour expliquer que le droit de poursuivre les auteurs d ' atteintes ne pouvait pas être utilisé comme garantie d ' un crédit selon le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle.
  会议商定，第24段最后一句应当分为两部分，同时对第一部分作出修订，说明侵权损害赔偿费的请求权不能根据知识产权相关法律作为信贷担保使用。
• Il a été expliqué que la question de la responsabilité était liée au droit de recours et au droit de demander réparation du préjudice causé, par exemple le remboursement des frais exposés pour préparer et présenter une soumission (comme le prévoyait, par exemple, l ' Accord sur les marchés publics de l ' OMC).
  据解释，赔偿责任问题同审查权有关，还与损害赔偿请求权有关，例如补偿编制和提交投标文件的费用（如同例如《世贸组织政府采购协议》所规定的那样）。
• Cette question n ' a jamais été abordée au cours de la négociation de l ' accord de 1965 sur le règlement des problèmes concernant la propriété et les réclamations et la coopération économique entre le Japon et la République de Corée et n ' a pas été réglée aux termes de cet accord.
  在1965年《日本国和大韩民国之间的关于解决财产及请求权问题以及有关经济合作的协议》谈判过程中从未谈及这一问题，该协议的条款也未解决这一问题。
• Il a déclaré qu ' il avait pris en charge les questions liées à la réparation, à la propriété et aux plaintes ayant trait aux événements survenus durant la Deuxième Guerre mondiale, notamment la question des < < femmes de réconfort > > , de bonne foi, en application du Traité de paix de San Francisco, des traités de paix bilatéraux, et des autres accords pertinents.
  日本表示，它一直在按照《旧金山和约》、双边和约及其它相关协定，真诚地处理与第二次世界大战有关的赔偿、财产和请求权问题。
• On a estimé en outre qu ' elle était suffisamment générale pour englober différentes situations, n ' exigeait pas de définir sur le fond les notions de droit invoqué comme moyen de compensation et de demande reconventionnelle et pouvait tenir compte de la situation dans laquelle la demande avait été éteinte par la compensation.
  此外，据认为该提案足够广泛，可以包括多种情形，不要求对为抵消目的提出的请求和反请求这两个概念给出实质性定义，而且可以考虑到请求权因抵消而归于消灭的情形。
• Le droit à des horaires de travail mobiles a été étendu aux personnes s ' occupant d ' un conjoint adulte, d ' un partenaire, d ' un partenaire civil, d ' un parent proche ou d ' un adulte vivant sous le même toit à partir du 6 avril 2007 (pour plus de précisions, voir article 11).
  自2007年4月6日起，弹性工作方式请求权的适用范围被扩大，涵盖了照料成年配偶、伴侣、同性伴侣、近亲属或居住在一起的成年人的照料人（详情请参考第11条）。
• Contrairement aux principes énoncés dans la Déclaration sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge, les populations rurales du pays se voient de plus en plus fréquemment dans l ' obligation de quitter les terres, les forêts et les autres ressources dont de nombreuses personnes dépendent et sur lesquelles elles ont un droit légitime, sans la moindre protection légale.
  与《柬埔寨恢复和重建宣言》所规定的原则相反，柬埔寨农村人口在没有任何法律的保护下逐步从他们之中许多人生计所依赖的、具有合法请求权的土地、森林和其他资源中被排挤。