财产税的法文

• L ' expression < < taux d ' imposition > > désigne le taux des taxes foncières perçues en application du présent règlement;
  " 税率 " 系指根据本条例课征的财产税率；
• La base de données cadastrales urbaines a servi à informatiser le système d ' imposition foncière et immobilière.
  城市土地信息数据库随后用于开发一个电算化财产税征收系统。
• Cela peut se faire par les recettes fiscales, par exemple, par une majoration de l ' impôt foncier.
  例如，通过税收可以做到这一点，具体途径是额外征收财产税。
• Près de 6 milliards de dollars en taxe foncière scolaire ont été consacrés à l ' enseignement de niveaux primaire et secondaire.
  将近60亿加元的教育财产税被用于支持小学和中学教育。
• Une somme estimative de 500 millions de dollars en crédits d ' impôts fonciers a aussi été accordée aux ménages à faible revenu.
  另外对于低收入家庭还给予估计5亿加元的财产税税收抵免。
• De plus, sont exonérées de l ' impôt sur la fortune les mères héroïnes et les femmes qui ont 10 enfants ou plus.
  此外，英雄母亲以及有10个或以上子女的妇女免缴财产税。
• D ' après le Gouverneur, le litige actuel a empêché le Territoire de collecter des impôts fonciers depuis deux ans.
  5 据总督说，由于这一诉讼，领土在过去两年中无法征收财产税。
• L ' introduction d ' une taxe sur la valeur ajoutée et de taxes sur la propriété devrait constituer un pilier essentiel à la production de recettes.
  征收增值税和财产税预计将是创收的主要基础。
• Le montant du budget de la défense est exactement égal au montant de l'impôt sur les sociétés, ce qui est légal et tout à fait constitutionnel.
  他们不知道教育支出主要来自大部分州和地方税 , 即你的财产税
• La loi sur l ' impôt foncier prévoit le report de l ' impôt foncier provincial sur les terres et les dépendances agricoles.
  《不动产税法》规定可以推迟缴纳农用土地和附属建筑物的省财产税。