财产税的法文

• La loi sur l ' impôt foncier prévoit le report de l ' impôt foncier provincial sur les terres agricoles et les bâtiments.
  《不动产税法》规定，可以推迟缴纳农用土地和附属建筑物的省财产税。
• En mars 2008, le Sénat territorial a voté une loi réformant l ' impôt foncier qui a été promulguée par le Gouverneur.
  2008年3月，领土的参议院通过了财产税改革法，经总督签署后生效。
• En mars 2008, le Sénat territorial a adopté une loi de réforme de la fiscalité foncière, qui a pris effet avec la signature du Gouverneur.
  2008年3月，领土参议院通过财产税改革法，经总督签署成为法律。
• Le fisc considère les couples mariés comme deux contribuables indépendants et leur impôt sur le revenu ainsi que leur impôt sur la fortune sont calculés séparément.
  已婚者在税收问题上作为个人对待，他们的所得税和财产税单独计算。
• De nombreuses villes ont vu améliorer le recouvrement de l ' impôt foncier en simplifiant les taux d ' imposition de manière à accroître la couverture fiscale.
  许多城市已经能够通过简化税率扩大征税范围的方式增加财产税收。
• En vue de faciliter la privatisation du secteur du logement, la loi sur l ' imposition des biens immobiliers et fonciers a également été modifiée.
  新的立法还涉及土地和财产税,以便为在住房行业建立市场经济提供便利。
• En vue de faciliter la privatisation du secteur du logement, la loi sur l ' imposition des biens immobiliers et fonciers a également été modifiée.
  新的立法还涉及土地和财产税,以便为在住房行业建立市场经济提供便利。
• Le Groupe d ' experts a reçu un disque contenant cette base de données concernant tous les dossiers de l ' impôt foncier du comté de Montserrado.
  专家小组获得一个数据库光盘，内载蒙特塞拉特州所有财产税收记录。
• Exonération des taxes sur la propriété
  免除财产税
• Par ailleurs, en vertu de l ' article XI, les natifs < < autochtones > > des îles Vierges seraient exemptés de certains impôts fonciers.
  此外，第十一条规定，维尔京群岛 " 祖籍 " 岛民无需缴纳某些财产税。