财产转让的法文

• Dans ce cadre, la Loi sur l ' enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.
  作为该方案的组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以方便在配偶之间进行财产转让。
• En 1949, le tribunal de district de Trenčín a déclaré nul le transfert du bien des Hermann à S. Z. et sa femme.
  1949年，特伦钦地区法院宣布，将Hermmans家族的财产转让给S.Z.和他的妻子是无效的。
• La Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels reposait sur la Convention de l ' UNESCO de 1970, ratifiée en 2003.
  瑞士《文化财产转让法》是以教科文组织《1970年公约》为依据的，该国在2003年批准了该《公约》。
• Cette loi et l ' ordonnance sur le transfert des biens culturels constituaient la base juridique régissant l ' importation, le transit, l ' exportation et le retour des biens culturels.
  《文化财产转让法》和《文化财产转让条例》构成了监管文化财产进口、过境、出口和归还的法律基础。
• Cette loi et l ' ordonnance sur le transfert des biens culturels constituaient la base juridique régissant l ' importation, le transit, l ' exportation et le retour des biens culturels.
  《文化财产转让法》和《文化财产转让条例》构成了监管文化财产进口、过境、出口和归还的法律基础。
• Elles peuvent par exemple réserver aux seuls juristes la tâche consistant à remplir les formalités relatives au transfert de propriété, alors que des personnes possédant un niveau de formation moindre pourraient être capables de s ' en charger.
  例如，监管当局会规定财产转让只能由律师进行，尽管教育程度较低的人员也可能有能力从事这项工作。
• A rempli les fonctions d ' avoué pour de nombreuses entreprises dont il détenait de ce fait tous les dossiers; était chargé des transferts de propriétés immobilières et de toutes les autres tâches d ' avoué.
  担任许多公司的辩护律师，以此身份保管所有公司记录，从事财产转让事务和辩护律师工作的所有其他方面。
• Le tribunal est également habilité à ordonner la vente de biens chaque fois qu ' il rend une ordonnance engageant des avoirs financiers (par exemple une somme forfaitaire, une mutation de biens ou la garantie d ' un ordre de paiements réguliers).
  法院还有权下令出售财产，只要法院所下的命令涉及固定资产（例如一次总付、财产转让或有担保的定期支付命令）。
• Il est entendu néanmoins que toute aliénation ou tout accord conclu par le mari au sujet de la communauté contrairement aux dispositions du présent Code ou en vue de commettre une fraude à l ' égard de sa femme n ' affecte ni celle-ci, ni les héritiers.
  但是，丈夫做出的任何有关财产转让或协议如违背本法或对其妻子是一种欺骗，则不能损害其妻子或继承人。
• La loi relative au transfert de propriété de 1882 (Inde), qui est le droit procédural applicable lorsque la loi relative à l ' enregistrement des titres, la loi relative aux titres fonciers et la loi relative aux terres du domaine public sont appliquées;
  印度1882年的《财产转让法》，作为在适用《产权登记法》、《土地所有权法》和《政府土地法》时适用的程序法；