财产转让的法文

• Aux termes de la loi actuelle, lorsqu ' un mari transfère la propriété d ' un bien à sa femme, cet acte est considéré comme don de facto et le mari ne peut reprendre ce bien sans apporter une preuve convaincante qu ' il n ' avait pas l ' intention d ' en faire don.
  根据现有法律,如果丈夫将财产转让给妻子,习惯法就假定这是一种赠与,丈夫如拿不出有力的证据,证明他并未打算将它作为赠与,就不得要求将其收回。
• Il est confirmé et prescrit que le terme < < Quiconque > > n ' implique aucune distinction de sexe en ce qui concerne le droit à contrat, à la gestion de biens et à l ' enregistrement aux termes de la loi relative aux contrats, de la loi relative à la cession de biens et à la loi relative à l ' enregistrement.
  《合同法》、《财产转让法》和《注册法》以 " 任何人 " 一词明确规定，妇女在签订合同、管理财产和注册方面，没有任何区别于男子的待遇。
• Dès que le jugement ferme est rendu, l ' autorité compétente envoie l ' ordre d ' inscription ou de transfert, accompagné du certificat de sécurité correspondant, et l ' opération est exempte du paiement de tout impôt relatif au transfert et à la propriété prévu au titre de la loi 7088 ainsi que du paiement des timbres fiscaux et des droits de transfert ou d ' inscription.
  一旦作出最后裁决，主管当局应转递登记或转达命令，并应附上各自的安全凭证，并应免付第7088号法所规定的财产转让税，并免付印花税或登记费。
• En janvier 1994, il a été informé que s ' il ne cédait pas sa société et les actifs de cette dernière au Gouvernement de Doubaï, il serait poursuivi au pénal et au civil pour avoir versé une commission illicite à M. Stephen Trutch, qui agissait à l ' époque en qualité d ' ingénieur du cheikh Mohammed.
  1994年1月，他被通知说除非他将其公司和财产转让给迪拜政府，否则将对他提出刑事和民事诉讼，因为他向当时担任穆罕默德酋长顾问工程师的史蒂芬·特齐先生支付了非法佣金。
• Le tribunal a constaté qu ' ABN n ' était pas tenu de se soumettre à l ' arbitrage, parce qu ' il n ' était pas partie à la clause compromissoire figurant dans l ' accord de licence entre Krupp et Diesel et que la cession des biens de Diesel à ABN ne faisait pas de ce dernier une partie à cet accord.
  法院认为，ABN不受仲裁的约束，因为它不是Krupp与Diesel之间的特许协议中载列的仲裁条款的当事方，把Diesel的财产转让给ABN，并不能使之成为该协议的当事方。
• En 1994, la province a présenté le First Time Home Buyers ' Program (programme d ' aide aux acheteurs d ' une première maison), qui exonère les acheteurs admissibles de la taxe sur les transferts de propriété, taxe d ' enregistrement foncier qu ' il faut normalement payer lorsqu ' on demande à tout bureau d ' enregistrement des titres (Land Title Office) de la Colombie britannique d ' enregistrer des modifications dans un titre de propriété.
  1994年，该省实施了首次购房人方案，该方案免除了符合资格的购房人的财产转让税，这是一种土地登记税，通常在向不列颠哥伦比亚省任何一家土地产权局申请变更产权证明时需要缴纳。
• Au paragraphe 120, le Comité a recommandé que la Mission d ' observation des Nations Unies en Angola (MONUA) fasse le nécessaire pour obtenir les accusés de réception de tous les biens transférés à d ' autres missions ou organismes des Nations Unies et saisisse dans la base de données centrale du Groupe de contrôle du matériel et des stocks les informations concernant la réception des bordereaux de réception et d ' inspection, pour permettre un suivi et un contrôle centralisés des transferts de biens.
  委员会在第120段中建议,联安观察团应该为转让给其他特派团和联合国机构的所有资产追踪收取回执,并把收取验收报告的资料输入财产管制和盘存股的中央资产数据库,以便集中监测和管制财产转让。
• Elle pourra craindre les retards et les dépenses qu ' entraîneront des négociations avec, peut-être, un grand nombre de propriétaires différents et craindre, comme c ' est le cas dans certaines régions du monde, de devoir entreprendre des recherches complexes sur les titres de propriété et examiner des transferts successifs de propriété, afin de pouvoir établir la régularité des titres de chaque propriétaire.
  项目公司可能害怕在谈判方面造成拖延和巨额费用，因有可能要同为数众多的个人业主在世界不同地点进行谈判，还可能需要进行复杂的调查研究，审查所有权契约、审查此前财产转让所产生的索偿权等等，然后才能确定个人拥有者的所有权是否正常。
• Pour renforcer ses travaux d ' analyse visant à identifier les bonnes pratiques et politiques et pour faciliter la diffusion de ces pratiques et politiques aux États membres, le secrétariat achève actuellement la préparation de sa première note de synthèse sur l ' efficacité administrative, qui met l ' accent sur les meilleures pratiques pour le fonctionnement des entreprises, les permis de construction et les procédures de transfert de propriété.
  秘书处为了在确定有关的良好做法和政策方面加强分析工作，并便利于在成员国之间分享这种良好做法和政策，目前正在就行政效益编制第一份政策简况介绍，并即将完成。 该介绍侧重于公司程序、建筑许可和财产转让程序方面的最佳做法。
• Selon l ' auteur, l ' interprétation des tribunaux selon laquelle le transfert des biens était opéré automatiquement sans qu ' ils soient nécessairement enregistrés au cadastre est en contradiction flagrante avec la pratique de l ' époque et avec le texte de la loi ellemême, qui montrent que l ' enregistrement était une condition nécessaire au transfert de biens, lequel, en l ' espèce, a eu lieu après le 25 février 1948.
  提交人认为，法院作出的关于财产的转让属于自动转让因而无须登记注册的解释，显然与同期档案和法律条文本身相矛盾，这些档案和法律条文显示，登记注册是财产转让的一项必要条件，在本案中，此种转让发生在1948年2月25日之后。