集体事业的法文

• Le Comité note avec préoccupation que les fonds consacrés aux services sociaux et aux infrastructures publiques sont loin d ' être suffisants, malgré la grande richesse des ressources naturelles et l ' article 212 de la Constitution qui prévoit qu ' un pourcentage sur le produit des ressources du sol et du sous-sol revient aux collectivités territoriales,
  委员会关注地注意到，尽管自然资源非常丰富，《宪法》第212条也规定，将土地和地下资源的产出按一定比例拨给当地集体事业，但用于社会服务和公共基础设施的资金远远不足。
• Pour ce qui est de l ' élaboration d ' un agenda pour le développement englobant les aspirations de tous les membres de la communauté internationale, M. Baali souligne la nécessité de définir le cadre et d ' identifier les moyens d ' une action collective pour promouvoir, sur la base d ' un véritable partenariat, la réalisation des idéaux incarnés par l ' Organisation, instrument par excellence de la coopération internationale pour le développement, et notamment pour la lutte contre le sous-développement.
  至于制定包含整个国际社会的愿望的一个发展计划，他强调应确定一个行动范围及推动这项集体事业的具体方法。 这需要在合作的方式下进行以求得发展，同时更重要的是和不发展做斗争。
• L ' article 421-1 du code pénal dispose en effet que < < Constituent des actes de terrorisme, lorsqu ' elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l ' ordre public par l ' intimidation ou la terreur (...)1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l ' intégrité de la personne, l ' enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d ' aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code (...) > > .
  事实上，《刑法典》第421-1条规定 " 以下行为如果就意图而言与一项个人或集体事业有关，目的是通过恐吓或恫吓严重扰乱公共秩序，则构成恐怖主义行为(.)1°故意危害生命、故意危害人的健康、绑架和非法监禁以及劫持飞行器、船只或任何其他交通工具，正如本法典第二编所定义的(.) " 。