颁布一项法律的法文

• Le Gouvernement du Libéria a promulgué en 2008 une loi pour éliminer les pires formes de travail des enfants au Libéria et, en 2011, la loi sur l ' enfance.
  利比里亚政府于2008年颁布一项法律以在利比里亚消除最恶劣形式的童工劳动，并于2011年制定《儿童法》。
• Tout accord international auquel le Yémen a adhéré ou qu ' il a approuvé entraîne l ' adoption d ' une loi nationale et est donc considéré comme faisant partie de la législation nationale.
  第3(e)段 针对也门加入或批准的每一项国际公约颁布一项法律，之后，使这项法律成为国家法律的一部分。
• Entre autres recommandations, le Groupe de travail a recommandé au Gouvernement hondurien d ' inciter le Parlement à voter une loi faisant de la disparition forcée une infraction autonome dans le Code pénal hondurien.
  除其他建议外，工作组建议洪都拉斯政府颁布一项法律，将强迫失踪定为《洪都拉斯刑法》中的一项独立的罪行。
• Il y a quelques jours à peine, la Knesset, le Parlement d ' Israël, a promulgué une loi appelant à un référendum sur le retrait éventuel du Golan syrien et de Jérusalem-Est occupée.
  就在数天前，以色列议会颁布一项法律，要求在其最终从叙利亚戈兰和被占领的东耶路撒冷撤军问题上举行全民投票。
• Une autre approche législative en la matière consiste à adopter une loi sur l ' exécution d ' un projet CET particulier, les parties ne pouvant négocier que les détails de son exécution.
  BOT项目有关法律的另一种立法方式是就BOT项目的实施方面颁布一项法律，而各当事方只需谈判具体的执行办法。
• Une loi promulguée en 2010 habilite le ministère public à geler les actifs des personnes soupçonnées par le comité national ou le Conseil de sécurité d ' être impliquées dans le terrorisme ou le financement du terrorisme.
  2010年，颁布一项法律，授权检察官冻结全国委员会或安全理事会认为参与恐怖主义或资助恐怖主义的有关人士的资产。
• À la suite de la première, le Conseil a formulé plusieurs recommandations, notamment la promulgation d ' une loi augmentant le nombre de tribunaux de la charia et la modification du code de procédure de ces tribunaux afin d ' accélérer leurs travaux.
  第一次研究导致该委员会提出了一些建议，包括颁布一项法律增加伊斯兰法院的数量、修订这些法院的程序法以加快其诉讼程序。
• Il a recommandé au Japon de promulguer une loi interdisant l ' utilisation du système de registre familial à des fins discriminatoires, en particulier dans les domaines de l ' emploi, du mariage et du logement, afin de protéger efficacement la vie privée des personnes.
  消种歧委建议颁布一项法律禁止出于歧视目的利用家庭登记制，尤其禁止就业、婚姻和住房方面的歧视，以有效保护个人隐私。