颁布法令的法文

• Élévation de l ' Inspection générale du travail au rang de < < Secrétariat général > > par arrêté du Ministre de la fonction publique;
  公务员部颁布法令，将劳动监察局提升到 " 总秘书处 " 一级；
• Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l ' adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.
  7月29日，国会批准政府颁布法令通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。
• Le Président et les membres de la Commission visés par les sous-paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont nommés par le Président de la République.
  上文第(1)和第(2)段所述的委员会主席和成员由总统颁布法令任命。
• En juillet 2001, le Gouvernement cambodgien a publié un décret portant sur la création et le développement de coopératives agricoles.
  柬埔寨政府于2001年7月颁布法令，对农业合作社的建立和发展作出了规定。
• Il nomme et révoque les employés fédéraux conformément aux dispositions de la loi, si toutefois leur nomination ou révocation ne requiert pas l ' adoption d ' un décret;
  按照法律规定任免联邦雇员，前提是对其任免不需要颁布法令；
• Un gouvernement régional (3,8 %) a décrété qu ' il confierait 20 % de ses marchés de travaux à des femmes.
  一个地区政府(3.8%)通过颁布法令规定其单位20%的职位应由女性担任。
• La situation s ' est encore aggravée avec la promulgation par le Liban d ' une loi interdisant aux Palestiniens d ' être propriétaires de leur logement.
  这一局势由于黎巴嫩颁布法令禁止巴勒斯坦人拥有住房而变得更为尖锐。