预审分庭的法文

• Mettre fin à tous mandats délivrés par la Chambre préliminaire ou les modifier;
  撤销或修改预审分庭发出的任何授权令;
• Transmission du dossier de la procédure par la Chambre préliminaire
  预审分庭送交的诉讼程序的记录
• L ' affaire est actuellement en cours d ' examen par la Chambre préliminaire.
  预审分庭目前正在对该案进行诉讼。
• Le cas échéant, elle fixe la date de l’audience et la communique au public.
  预审分庭应酌情确定和公布听讯庭期。
• Juge au premier cabinet d ' instruction et Président du Tribunal du travail
  圣路易第一预审分庭法官兼劳工法庭庭长。
• La demande est examinée par les juges de la Chambre préliminaire I.
  该申请目前正由第一预审分庭的法官审议中。
• La question est en instance devant la Chambre préliminaire.
  预审分庭尚未就此事作出裁判。
• Juge d ' instruction au premier Cabinet d ' instruction de Bamako (juillet 1984-
  巴马科第一预审分庭预审 法官：
• Éventuellement, ce genre de décision devrait être approuvé au préalable par la Chambre préliminaire.
  但是，这种行动应得到预审分庭的同意。
• Elle rend sa décision selon une procédure accélérée.
  预审分庭应从速对申请作出裁定。