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预审分庭的法文

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用"预审分庭"造句预审分庭 en Francais

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  • chambre d’instruction

例句与用法

  • Transmission du dossier de la procédure par la Chambre préliminaire
    131. 预审分庭送交的诉讼记录
  • Transmission du dossier de la procédure par la Chambre préliminaire
    131. 预审分庭送交的诉讼记录
  • La Chambre préliminaire aurait un rôle très important à jouer.
    预审分庭将有重要的作用可以发挥。
  • La Chambre préliminaire communique sans retard cet inventaire au Procureur.
    预审分庭应从速将目录送交检察官。
  • Cette demande sera maintenant examinée par la chambre d ' instruction.
    法院的预审分庭正在审查这项请求。
  • Elle organise dans les meilleurs délais des consultations avec le Procureur.
    预审分庭应尽快与检察官进行协商。
  • Mme Diop est favorable, à l’article 35, à une chambre préliminaire.
    她赞同第35条下面的一个预审分庭
  • Elle procède alors conformément à l’alinéa c) de la présente règle.
    预审分庭随后应按第(c)分款行事。
  • Nous notons que les trois chambres préliminaires ont été établies.
    我们注意到设立了三个预审分庭
  • Transmission du dossier de la procédure par la Chambre préliminaire
    131. 预审分庭送交的诉讼程序记录
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"预审分庭"造句  

其他语种

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