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最高法院分庭的法文

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最高法院分庭 en Francais

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  • chambre de la cour suprême

例句与用法

  • Titulaire du poste de président de chambre à la Cour suprême
    马达加斯加最高法院分庭审判长
  • Le dossier (affaire 001) s ' est trouvé ainsi clôturé.
    最高法院分庭的这一裁决结束了该案件的司法活动。
  • Titulaire du poste de Président de Chambre de la Cour suprême
    担任最高法院分庭庭长。
  • Président de section à la Cour suprême de justice, novembre-1978 octobre 1986.
    最高法院分庭庭长,1978年11月至1986年10月。
  • Titulaire du poste de président de chambre à la Cour suprême.
    担任最高法院分庭庭长
  • La Chambre de la Cour suprême a rejeté les recours, confirmant la deuxième décision de la Chambre de première instance portant disjonction de l ' instance.
    最高法院分庭驳回了这些上诉,维持审判分庭关于分开审理的第二项决定。
  • 1994 1er grade, titulaire du poste de Président de Chambre à la suite à la Cour suprême, Président par intérim de la Chambre correctionnelle à la Cour suprême
    1994年:一级法官,最高法院分庭庭长,最高法院轻罪分庭代理庭长 其他活动:
  • Celui-ci est devenu définitif lorsque la Chambre de la Cour suprême l ' a modifié par sa décision rendue en appel le 3 février 2012.
    这项经过改变的判决通过最高法院分庭于2012年2月3日作出的上诉裁定成为终审判决。
  • Dans le cas de l ' auteur, ce recours aurait été examiné par une autre chambre de la Cour suprême que celle qui avait examiné l ' affaire en troisième instance.
    在提交人的案件中,将由与在三审中审查其案件的分庭不同的最高法院分庭对这一特别上诉进行审查。
  • Magistrat de 1er grade (décret No 94-434 du 7 juillet 1994), titulaire du poste de Président de chambre à la suite à la Cour suprême
    一级法官(依照1994年7月7日第94-434号法令就任),最高法院分庭庭长,司法部对外关系主任。
  • 更多例句:  1  2  3
用"最高法院分庭"造句  

其他语种

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