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冰岛最高法院的法文

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冰岛最高法院 en Francais

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  • Cour suprême d'Islande

例句与用法

  • La Cour suprême islandaise compte 9 juges (8 hommes et 1 femme).
    冰岛最高法院有9名法官(男法官8名,女法官1名)。
  • Deux d ' entre eux sont désignés par la Cour suprême d ' Islande et l ' un de ceux-là préside le Comité.
    两名成员由冰岛最高法院提名,其中一人任主席,第三位成员的任命无需提名。
  • Le 6 avril 2000, la Cour suprême islandaise a infirmé le jugement de la juridiction inférieure.
    2000年4月6日,冰岛最高法院推翻了初级法院的判决,裁定提交人和船东两人有罪。
  • Le 27 novembre 2003, la Cour suprême d ' Islande a rendu un arrêt dans une affaire concernant la base de données du secteur de la santé.
    2003年11月27日,冰岛最高法院对一个与卫生部门数据库有关的案件作出了裁决。
  • La Commission est composée de trois juristes désignés par le Ministre pour les affaires sociales et de deux autres membres désignés par la Cour suprême, y compris le Président de la Commission.
    该委员会的成员为社会事务部长任命的三名律师、冰岛最高法院任命的两名律师,包括委员会主席在内。
  • Le Comité note également avec satisfaction que, tant dans le rapport de l ' État partie que dans les interventions de sa délégation, il a été fait référence aux arrêts de la Cour suprême d ' Islande dans lesquels le Pacte était invoqué.
    委员会还满意地注意到,报告和代表团都叙及冰岛最高法院的判决书援用了《公约》。
  • Le Comité note également avec satisfaction que, tant dans le rapport de l ' État partie que dans les interventions de sa délégation, il a été fait référence aux arrêts de la Cour suprême d ' Islande dans lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels était invoqué.
    委员会还满意地注意到,报告和代表团都叙及冰岛最高法院的判决书援用了《经济、社会和文化权利国际公约》。
  • Le Comité note avec appréciation que, dans un jugement d ' avril 2002, la Cour suprême d ' Islande a confirmé la condamnation d ' une personne reconnue coupable, aux termes de l ' article 233 a) du Code pénal général, d ' avoir publiquement agressé un groupe de personnes en raison de leur nationalité, de leur couleur et de leur race.
    委员会赞赏地注意到冰岛最高法院在2002年4月的裁决中维持了一项根据《一般刑事法》第233(a)条对一个人的定罪,此人因一群人的民族、肤色和种族而公开殴打了他们。
  • 更多例句:  1  2
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其他语种

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