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juratoire中文是什么意思

发音:  
用"juratoire"造句"juratoire" in a sentence"juratoire" en Anglais "juratoire" en Chinois

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  • 专业辞典
    adj.
    【法律】宣誓保证

例句与用法

  • Loi No 1685 de 1996 relative à la caution juratoire contre les délais en matière de justice pénale;
    关于为避免刑事司法中的拖延而实行宣誓保证程序的第1685号法律(1996年);
  • Les règles relatives à la détention, la mise en liberté sous caution, la caution juratoire et les mesures de sûreté sont exposées au chapitre 4 de la première partie du Code de procédure pénale (sect. 67 à 74a du Code).
    关于拘留、保释、担保金和保证的规则载于《刑事诉讼法》第一部分第4章(《诉讼法》第67-74a节)。
  • Si la période de prolongation prend fin sans qu ' un jugement ait été rendu en première instance, l ' accusé est libéré sous caution juratoire, sans préjudice des obligations que le juge ou le tribunal pourraient imposer.
    但是,如果延长时间已过而又没有作出一审判决,被告在有个人担保的条件下可以释放,但不影响法官或法院规定义务。
用"juratoire"造句  
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