一条约的条款的法文

• 一同欢度新年célébrer ensemble le nouvel a

• "一"法文翻译    数 1.un,une~把椅子une chaise.
• "条"法文翻译    名 1.brindille;ramille柳~椅子fauteuil en osier
• "条约"法文翻译    名 traité;convention;pacte traité
• "约"法文翻译    动 1.fixer un rendezvous~定convenir de;avoir
• "的"法文翻译    助précédé d'un mot s'emploie comme qualificatif ou
• "条"法文翻译    名 1.brindille;ramille柳~椅子fauteuil en osier
• "条款"法文翻译    名 article;clause;stipulation;terme最惠国~clause de
• "款"法文翻译    名 1.section d'un article dans un document
• "南极条约的有关条款" 法文翻译 :    dispositions pertinentes du traité sur l’antarctique
• "条款(契约的)" 法文翻译 :    stipulation
• "条约的接受" 法文翻译 :    acceptation d’un traité
• "条约的核准" 法文翻译 :    approbation d’un traité
• "签订条约的" 法文翻译 :    contractant,e
• "招致无效的条款" 法文翻译 :    clause rescisoire
• "条约的内容和范围" 法文翻译 :    contenu et champ d’application du traité
• "1919年缔结的条约" 法文翻译 :    Traité signé en 1919
• "1940年缔结的条约" 法文翻译 :    Traité signé en 1940
• "1958年缔结的条约" 法文翻译 :    Traité signé en 1958
• "关于开放天空条约的宣言" 法文翻译 :    déclaration relative au traité sur le régime ciel ouvert
• "条约的后续协定和实践" 法文翻译 :    accord et pratique ultérieurs concernant les traités
• "凡尔赛条约战争罪责条款" 法文翻译 :    Article 231 du traité de Versailles
• "条款" 法文翻译 :    名article;clause;stipulation;terme最惠国~clause de la nation la plus favorisée.
• "依缔结年份划分的条约" 法文翻译 :    Traité par année de signature
• "关于建立联盟国家的条约" 法文翻译 :    accord de confédération
• "核证无误的条约副本" 法文翻译 :    copie certifiée conforme d’un traité

• S ' il a bien compris, ce sont les tribunaux qui décident si un traité est d ' application directe.
  如果他的理解无误的话，那么就意味着某一条约的条款是否可以直接适用由法官决定。
• Par définition, une réserve a pour objectif de modifier l ' effet juridique des dispositions du traité dans les relations entre les parties; bien que figurant dans un instrument distinct du traité, la réserve participe donc de l ' ensemble conventionnel et exerce une influence directe sur les obligations respectives des parties.
  根据其定义，保留的目的是改变涉及缔约国间关系的某一条约的条款的法律效力；虽然保留不出现在条约中，而是出现在另一文书中，但它是条约主体的组成部分，直接影响到缔约国的相应义务。
• Rwanda). La compétence de la Cour est sujette à consentement, qui doit être établi par les États qui lui présentent une demande conjointe, par référence à une clause d ' un traité reconnaissant sa compétence, par une déclaration au titre de la clause facultative mentionnée au paragraphe 2 de l ' article 36 de son statut ou par forum prorogatum.
  国际法院的管辖权须经过以如下方式表明的同意：各国向其提交联合申诉，参照承认国际法院管辖权的某一条约的条款，根据《规约》第三十六条第二项提到的任择条款所作的声明，或经当事方同意的法院。