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上诉的一方的法文

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上诉的一方 en Francais

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  • partie appelante

例句与用法

  • Quiconque a formé un appel peut, à tout moment, déposer auprès du Greffier un acte écrit de retrait de l’appel.
    任何已提出上诉的一方均可随时向书记官处提出终止上诉的书面通知。
  • Aucun élément d ' information ne venait étayer le fait que la requérante avait un intérêt personnel et légal dans l ' affaire et pouvait par conséquent être considérée comme une partie en droit de faire appel.
    没有资料证明此案涉及请愿人的个人利益和法律利益因而请愿人可被视为有权上诉的一方
  • Quiconque a formé un appel relevant de la règle 154, ou a été autorisé à se pourvoir par une Chambre conformément à la règle 155, peut se désister à tout moment tant qu ' un arrêt n ' a pas été rendu.
    根据规则154提出上诉的一方,或根据规则155经分庭准予对一项裁判提出上诉的一方,可以在宣告判决前随时终止上诉。
  • Quiconque a formé un appel relevant de la règle 154, ou a été autorisé à se pourvoir par une Chambre conformément à la règle 155, peut se désister à tout moment tant qu ' un arrêt n ' a pas été rendu.
    根据规则154提出上诉的一方,或根据规则155经分庭准予对一项裁判提出上诉的一方,可以在宣告判决前随时终止上诉。
  • Quiconque a formé un appel relevant de la règle 154, ou a été autorisé à se pourvoir par une Chambre conformément à la règle 155, peut se désister à tout moment tant qu ' un arrêt n ' a pas été rendu.
    根据规则154提出上诉的一方,或根据规则155经分庭准予对一项裁判提出上诉的一方,可以在宣告判决前随时终止上诉。
  • En outre, rien n ' empêchait l ' association de déposer ellemême un mémoire en tant que demandeur au pourvoi en cassation, en soulevant l ' ensemble des moyens de droit qu ' elle estimait pertinents à l ' appui de son pourvoi.
    此外,没有任何力量能阻碍协会作为向最高上诉法院上诉的一方提交诉讼事实摘要,举出它认为与佐证其上诉有关的所有法律论据。
  • S ' agissant de l ' appel concernant M. Andreasen, le Ministère de la justice a estimé que le requérant, M. Quereshi, n ' avait pas < < un intérêt essentiel, direct et personnel dans l ' affaire impliquant qu ' il puisse être considéré comme étant une partie ayant le droit de faire appel > > .
    关于就Andreasen先生提出的上诉,司法部认为,请愿人Quereshi先生, " 在本案中没有基本、直接和个人的利益,因此不能认为他是有权上诉的一方
  • Lorsqu ' une partie souhaite faire appel d ' une décision visée à l ' alinéa d) du paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l ' article 82, elle doit, dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle la décision a été portée à sa connaissance, présenter à la Chambre compétente une requête écrite exposant les motifs pour lesquels elle demande à faire appel.
    希望根据第八十二条第一款第4项或第八十二第二款对一项裁判提出上诉的一方,应在接到有关裁判的通知后的五日内,向作出裁判的分庭提交书面申请,叙明请求准予上诉的理由。
  • Lorsqu ' une partie souhaite faire appel d ' une décision visée à l ' alinéa d) du paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l ' article 82, elle doit, dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle la décision a été portée à sa connaissance, présenter à la Chambre compétente une requête écrite exposant les motifs pour lesquels elle demande à faire appel.
    希望根据第八十二条第一款第4项或第八十二第二款对一项裁判提出上诉的一方,应在接到有关裁判的通知后的五日内,向作出裁判的分庭提交书面申请,叙明请求准予上诉的理由。
用"上诉的一方"造句  
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